expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des opérations d'expertise et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que l'appel immédiat interjeté contre ce jugement

d'instruction, sans que Melle X... ait été conduite devant lui et sans motivation ; "alors que l'obligation pour le juge qui renouvelle une garde à vue au-delà de 24 heures, de se faire représenter

; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que les enregistrements téléphoniques effectués ont été ordonnés par le juge d'instruction sur commission rogatoire en date des 8 et 29 juin 1989 en application

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

Après ouverture d'une information judiciaire et mise en examen des deux parents, le juge d'instruction a ordonné une expertise médico-légale. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la saisine partiellement bien fondée, a rejeté la requête pour le surplus, a dit qu'il sera fait ensuite retour du dossier au juge d'instruction saisi

La CANSSM fait grief au jugement d'annuler la procédure de contrôle et l'indu subséquent, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'à ce titre

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant prononcé à son égard une interdiction de gérer; qu'il a conclu à la nullité de l'assignation et de toute la procédure subséquente ; Sur

la gendarmerie de la section de recherches de Clermont-Ferrand sont intervenus concomitamment à ... au lieudit " ..., les premiers agissant sur commission rogatoire délivrée le 3 octobre 1997 par le juge

sorte que les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et aux confrontations de l'inculpé, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge

examen et a refusé d'annuler la reconstitution en date du 25 avril 2001, la confrontation en date du 26 avril 2001, la mise en examen de Nicolas X... en date du 9 mai 2001, ainsi que la procédure subséquente

sur la régularité de la procédure subséquente (...) ; " alors que les dispositions de l'article 84 du Code de procédure pénale susvisé prévoient que le dessaisissement du juge d'instruction au profit

Le 24 juillet 2020, l'URSSAF a interjeté appel du jugement du 5 mars 2020, notifié le 30 avril 2020. 3. La cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté.

, alors : « 2°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les salariés avaient demandé à la cour d'appel de condamner solidairement la

européenne des droits de l'homme, des articles 369, 414, 426, 432 bis 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement

articles 83, 206 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes de procédure diligentés irrégulièrement par le juge

Les juges ajoutent qu'il ne ressort pas de ce procès-verbal que cet avocat assure la défense de la personne titulaire de la ligne téléphonique surveillée. 7.

en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes dressés par les officiers de police judiciaire le 23 juillet 1990 (pièces cotées D 36 et D 37), ainsi que de toute la procédure subséquente