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104 865 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201122

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080df

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de chose jugée ; qu'en l'espèce, par son précédent arrêt rendu le 9 avril 1987, la cour d'appel avait seulement tranché la question de la validité du bail, et non celle de la portée de la clause relative

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080e0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de chose jugée ; qu'en l'espèce, par son précédent arrêt rendu le 9 avril 1987, la cour d'appel avait seulement tranché la question de la validité du bail, et non celle de la portée de la clause relative

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e790

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

de l'action est le juge de l'exception ; que le juge répressif saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées tant par le prévenu que par la partie civile à moins

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DB3U-W-B7J-OIRA [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de la validité de saisies pratiquées le 19 octobre 2016, alors qu'à cette date, l'état du droit positif n'imposait pas une renonciation spéciale, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53183

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration (Soprorest) le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a saisi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

dessaisi le juge-commissaire, se soit substituée à tout acte d'huissier valant saisie immobilière, de sorte qu'elle produisait ses effets pendant un délai de dix ans à compter de sa transcription, ce

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que la jurisprudence considère que le désistement du créancier saisissant met fin à la procédure de saisie immobilière de sorte que le juge de l'exécution n'est compétent, ni pour trancher

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d7f939cdc6046d47af1083

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00118 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAF N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100499

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

/ 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question, est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201123

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200253

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

saisie immobilière publié au fichier immobilier le 28 mars 2008 ; qu'un jugement d'orientation du 16 octobre 2008, par lequel un juge de l'exécution a constaté la nullité des poursuites en raison de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200914

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

saisie immobilière ; qu'un jugement a déclaré le commandement périmé ; qu'entre-temps, les débiteurs ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116ca

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un commandement aux fins de saisie-vente

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418da3

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de caution hypothécaire des engagements pris par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201202

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

saisie immobilière puis l'a assignée, ainsi que le comptable du service des impôts d'Amiens Nord-Est, créancier inscrit, à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que se prétendant créancières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

d'une requête en limitation d'un brevet n'est pas informé de l'existence d'une éventuelle action en annulation ; qu'enfin, le juge saisi de l'action en annulation du brevet n'est pas tenu de surseoir

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd987ca98c91e77b725e45b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

judiciaires et saisies mis en oeuvre et se voir attribuer les fonds saisis entre les mains de Me [G].

Source officielle
CC

civ2

6137246ecd580146774156df

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une procédure de saisie immobilière engagée

Source officielle

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