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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201122
22 octobre 2020
du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié
civ3
6137234ecd580146774080df
10 novembre 1999
de chose jugée ; qu'en l'espèce, par son précédent arrêt rendu le 9 avril 1987, la cour d'appel avait seulement tranché la question de la validité du bail, et non celle de la portée de la clause relative
6137234ecd580146774080e0
cr
61372585cd5801467741e790
29 novembre 1993
de l'action est le juge de l'exception ; que le juge répressif saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées tant par le prévenu que par la partie civile à moins
Service des Criées
69d56733cdc6046d4771aff2
7 avril 2026
DB3U-W-B7J-OIRA [Adresse 1] Jugement rendu le 07 Avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100132
3 février 2021
de la validité de saisies pratiquées le 19 octobre 2016, alors qu'à cette date, l'état du droit positif n'imposait pas une renonciation spéciale, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention
soc
6079b1ae9ba5988459c53183
13 février 2003
qu'après le premier tour de l'élection des délégués du personnel de la Société de production et de restauration (Soprorest) le syndicat Confédération démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) a saisi
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00633
4 mai 2017
dessaisi le juge-commissaire, se soit substituée à tout acte d'huissier valant saisie immobilière, de sorte qu'elle produisait ses effets pendant un délai de dix ans à compter de sa transcription, ce
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
Elle affirme que la jurisprudence considère que le désistement du créancier saisissant met fin à la procédure de saisie immobilière de sorte que le juge de l'exécution n'est compétent, ni pour trancher
Saisies immobilières
69d7f939cdc6046d47af1083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00118 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAF N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
ECLI:FR:CCASS:2021:C100499
7 juillet 2021
/ 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question, est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement
ECLI:FR:CCASS:2020:C201123
ECLI:FR:CCASS:2018:C200253
1 mars 2018
saisie immobilière publié au fichier immobilier le 28 mars 2008 ; qu'un jugement d'orientation du 16 octobre 2008, par lequel un juge de l'exécution a constaté la nullité des poursuites en raison de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200914
28 juin 2018
saisie immobilière ; qu'un jugement a déclaré le commandement périmé ; qu'entre-temps, les débiteurs ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation
61372409cd580146774116ca
30 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un commandement aux fins de saisie-vente
613724d9cd58014677418da3
18 janvier 2007
immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de caution hypothécaire des engagements pris par son mari, les biens saisis ont été adjugés par un jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999,
ECLI:FR:CCASS:2018:C201202
27 septembre 2018
saisie immobilière puis l'a assignée, ainsi que le comptable du service des impôts d'Amiens Nord-Est, créancier inscrit, à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution ; que se prétendant créancières
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00066
9 janvier 2019
d'une requête en limitation d'un brevet n'est pas informé de l'existence d'une éventuelle action en annulation ; qu'enfin, le juge saisi de l'action en annulation du brevet n'est pas tenu de surseoir
5fd987ca98c91e77b725e45b
16 janvier 2020
judiciaires et saisies mis en oeuvre et se voir attribuer les fonds saisis entre les mains de Me [G].
6137246ecd580146774156df
6 janvier 2005
immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans une procédure de saisie immobilière engagée
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