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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-624ff9f59d28af662af5babc5255c92e32f976a8

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

SAN-2010-13 - Décision de la Commission des sanctions du 8 avril 2010 à l'égard de Crédit Agricole Asset Management Alternative Investments | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-7228e2c6e4148839b2cdffe0218e1a3d4a75b3ef

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

A | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des décisions

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-7351c3564b0fcb1d3683dce3b6adc9dc94eabe58

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

SAN-2015-18 - Décision de la Commission des sanctions du 26 octobre 2015 à l'égard de la société Forex Capital Markets Limited | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-74546cbd74f29b335199c3c072ccf42df7fc9208

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

de la Commission des sanctions du 25 septembre 2019 à l'égard des sociétés X, Natixis Asset Management Finance et Natixis Investment Managers International | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-756b0ec0a441db9370a242b23a859bdc0825fadb

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

A, B, C, D | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des décisions

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-759650ca1e6e1ce28a1b29674d4aff8eccb053f8

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Gilbert Rodriguez et Jean-François Talon | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-95da8d6bb2b15e13900fb382f8c4ce21daf6741d

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Nicolas Miguet | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases BDIF - Base des

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-8da77c811a64a83b20c31b036447a0096794c4e0

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Gad Aiach et Michaël Chetrit | AMF var tarteaucitronForceExpire = 180; Aller au contenu principal Le médiateur L'AMF recrute Espace presse EN Menu Recherche Rapide Recherche avancée Accéder à nos bases

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d199e6cdc6046d4725e111

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2] BANQUE PRIVEE, LA BANQUE POSTALE et Monsieur [C] [T] s'opposent à la production de certains documents en raison de : * la protection du secret bancaire, du secret des affaires et des droits du lanceur

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddcfdcdc6046d4760452f

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue

Source officielle
CA

19e chambre

653a0722d0451e8318d0ed09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300838_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

) d’enjoindre à la commune de Charleville-Mézières de lui communiquer l’arrêté d’attaché signé le 10 mars 2016 ; 6°) d’enjoindre à la commune de Charleville-Mézières de lui accorder le statut de lanceur

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01383_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

professionnelle ne relève pas de la procédure disciplinaire ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - elle est entachée d'un détournement de procédure, visant à contourner la protection attachée aux lanceurs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400445_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

l'administration, aucune faute ne peut lui être reprochée, et ce d'autant que son geste s'est avéré nécessaire et proportionné à la situation ; il a même agi dans le cadre des dispositions légales protégeant les lanceurs

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408420_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

inexactitude matérielle des faits ; la sanction de révocation est disproportionnée ; elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; elle méconnait les principes fondamentaux du statut général du lanceur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12778

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

dans les circonstances de l’espèce, cet argument ne saurait être suffisant pour faire pencher la balance en faveur du Gouvernement, qui faisait valoir que le requérant n’était ni un journaliste, ni un lanceur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502192_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

constitue une mesure de rétorsion étrangère à l'intérêt du service ; elle résulte de son refus de se soumettre aux propositions faites lors de la médiation administrative et est liée à sa qualité de lanceur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502965_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il soutient que : - il agit en lanceur d’alerte, confronté à la circulation d’écrits administratifs irréguliers ; le document opposé : « certificat de vie » du 26/08/2021 utilisé contre ses droits ;

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404991_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

est intervenu au terme d’une procédure irrégulière en l’absence d’information quant à son droit de se taire au cours de la procédure disciplinaire ; - il constitue une mesure illégale à l’égard d’un lanceur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301561_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'activité économique ; sa seule contribution aux travaux de la communauté de communes est désormais réduite à la possibilité de prendre part au vote en conseil communautaire ; il revendique sa qualité de lanceur

Source officielle

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