les biens soumis à un usufruit qui n'était pas légalement convertible ; Mais attendu que, selon l'article 1094-2 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut être exigée par les

particuliers qui y figuraient », quand il n'était pas contesté que le legs de l'appartement des Sables d'Or consenti à Mme Y...

sont d'un quart en pleine propriété, alors « que, dans ses conclusions d'appel (du 4 septembre 2019, p. 5 al. 5), Mme [L] invoquait les dispositions de l'article 843 du code civil, selon lequel les legs

d'avoir refusé de condamner les autres héritiers X... au paiement d'une indemnité en raison de l'apposition de scellés et de l'impossibilité où elle s'est trouvée de jouir de l'immeuble qui lui était légué

Sur le legs particulier : Aux termes de l'article 1014 du Code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses

le testament olographe postérieur, - dit qu'Alexia et Laura X... bénéficient de la quotité disponible soit un quart de la succession en pleine propriété, - dit que Mme Y... bénéficie des 3/ 4 en usufruit

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame C..., née Marie B..., 2°/ Monsieur C..., 3°/ Madame veuve B..., née Irma Z..., demeurant tous à Saint Léger

[B] [F], - constater que cet usufruit ne lui a été accordé que sa vie durant, - constater que cet usufruit illégalement accordé a pris fin par le décès de M.[B] [F], - déclarer que M.

veuve X... , de son vivant, pour son usufruit légal ; que Mme Paule Y... veuve X... étant décédée le 30 juin 2001, cet usufruit n'est pas dans la succession reçue par M. Alain Z...

A... ont acheté une villa pour le prix de 228 673,52 €, Mme X... étant usufruitière et M. A... étant nu propriétaire ; que l'acte indique que M.

La succession de la défunte comprend les biens suivants : - la nue-propriété des biens dont elle a légué l’usufruit à M.

[Q] [F], légataire universel, à charge pour lui de délivrer à [C] [A], son ex-épouse, le legs particulier net de frais consistant en l'usufruit d'un appartement sis [Adresse 3] et la pleine propriété les

rendu sur renvoi après cassation (1re civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-15.650), que François X... est décédé le [...] en laissant à sa succession, d'une part, sa veuve, Elise D..., bénéficiaire de l'usufruit

Y... et Mme Z... donnaient force exécutoire à un legs verbal consenti par la défunte à son second époux et portant sur l'usufruit d'un bien immobilier situé à Grigny, ainsi qu'un acte de partage par lequel

Aux termes de deux testaments olographes en date du 19 novembre 2018, elle a légué à Madame [G] [C] avec laquelle elle avait conclu le 5 août 2013 un Pacte Civil de Solidarité l’usufruit de ses biens immobiliers

Par acte en date du 28 avril 1971, les époux [J] se sont fait mutuellement donation de leurs biens avec option soit d' un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, ou bien de la totalité en usufruit

L'usufruit de ce bien était attribué à Madame [J] [S]. Monsieur [P] [Z] [H] [I] se voyait pour sa part léguer un terrain à bâtir. Le legs a été délivré selon acte notarié du 06 janvier 1976.

Le 19 septembre 2017, Mme [W] veuve [V] a exercé son option successorale de la façon suivante : un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit.