prise à corps à son encontre et a ordonné son incarcération ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer dans un délai de 2 mois suivant l'ordonnance de transmission des pièces rendue par le juge

sur l'action en payement, les pièces au support étant soumises à la libre discussion des parties ; - deux experts judiciaires s'étaient clairement prononcés sur la concordance du mobilier avec les

les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite de l'appel régulièrement formé par le prévenu, le 22 novembre 1995, du jugement du tribunal correctionnel

des libertés et de la détention n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "2 ) alors que le juge des libertés et de la détention qui autorise, en vertu

portée sur la responsabilité de la gérante, a violé les articles 583 du nouveau Code de procédure civile, 52 de la loi du 24 juillet 1966 et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le

des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits

ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des faits et actes litigieux lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié

mais en additionnant de simples suppositions, le juge s'est prononcé par des motifs dubitatifs et n'a pas caractérisé l'existence de présomptions suffisantes pour justifier les mesures autorisées;

X... en qualité de délégué syndical du syndicat CFE-CGC ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 24 avril 2001) d'avoir déclaré frauduleuse la désignation

moyen : Attendu que Stéphane X... et l'EURL Conseil Commercialisation Assistance Promotion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge

procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

la nature des indices pesant sur elle, cette appréciation ayant déjà eu lieu à l'occasion de la mise en examen, après que le juge d'instruction l'eut expressément informée du droit de garder le silence

que, par ordonnance n 5/93 du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Patrick Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la

Gérald Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la

Gérald Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la

d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que la valeur vénale des titres de sociétés non cotées doit être évaluée, en priorité, par référence aux