prestation de services ; qu'en décidant que le RSI n'est pas une entreprise pour en déduire qu'il n'avait pas violé les règles des abus de position dominante et de libre circulation des biens et des services

mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat ; que, s'agissant de l'interprétation des règles relatives à la libre

mesure normative approuvant un tarif fixant une limite minimale et maximale pour les honoraires des membres de la profession d'avocat ; que, s'agissant de l'interprétation des règles relatives à la libre

dénomination de BTA INSURANCE COMPANY SE, immatriculée à [Localité 12] (Lettonie), sous le numéro 40003159840, dont le siège social est [Adresse 9] (Lettonie), société gérée suivant le principe LPS (Libre

sa profession ; que la règle édictée par le troisième alinéa de l'article 7 ne méconnaît pas ces principes ; Considérant que si cette règle peut avoir pour effet de limiter, pour les intéressés, la libre

l'article D. 233-11 du même code, sont tenus à cette obligation les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité de la restauration traditionnelle, des cafétérias et autres libres-services

du commerce et de l'industrie dès lors qu'elles imposent aux organismes de formation une charge disproportionnée et non justifiée par un motif d'intérêt général ; - elles méconnaissent le principe de libre

l'ordre public international en refusant d'examiner la légalité de l'article L621-16 du code rural au regard des règles du marché commun et l'a ainsi privée des droits qu'elle tire des principes de libre

la qualité d'employeur à l'égard du plateau artistique, et soit donc employeur de l'artiste principal ou des artistes principaux du spectacle, ne portait pas atteinte, par elle-même, au principe de libre

le jugement, et condamner Monsieur [X] à restituer les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, si la cour s'interrogeait sur la contrariété entre le principe de libre

l'usage d'un bien contraire aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que si ces dispositions constituent une entrave à la liberté d'établissement et à la libre

Dès lors, les moyens tirés de ce qu'il méconnaît le principe de libre prestation de service ou le principe de liberté de la concurrence et qu'il a pour effet de placer ce prestataire dans une situation

félines comme fédération nationale agréée pour la tenue du livre généalogique unique.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que " les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont

des articles 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, ensemble celles de l'article 1382 du code civil ; 2°/ constituerait une entrave illégitime à la libre

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce, de la Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre

En sixième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur

directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ainsi que les principes généraux de libre