AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60352476ce2e9a4f85577a0a
14 juin 2016
14 juin 2016
) avec intérêts légaux, ainsi que de : - 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, - 609.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - et 40.000
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3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En conséquence, Mme C pouvait refuser de signer son nouveau contrat, sans que ce refus puisse constituer un motif légal de licenciement, en application du principe rappelé au point 7.
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