CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

118 058 résultats pour « licence légale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a0a

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

) avec intérêts légaux, ainsi que de : - 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire, - 609.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - et 40.000

Source officielle

Page 19 sur 5903

← PrécédentSuivant →
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00782_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En conséquence, Mme C pouvait refuser de signer son nouveau contrat, sans que ce refus puisse constituer un motif légal de licenciement, en application du principe rappelé au point 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

ORANGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle
CA

9e Chambre C

6036468f70da42a824d38234

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

suivantes en brut avec intérêts de droit à compter de la demande en justice: - indemnité de préavis : 4 056,14 € - congés payés sur préavis : 492,23 € - indemnité de licenciement légale :10 639,61

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67f750c76527a11effc4b7af

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60325bdb6e9ba0911915216e

Appel

15 février 2018

15 février 2018

, sauf pour faute lourde, cette indemnité de 18 mois intégrera toute indemnité légale ou conventionnelle due en cas de licenciement de telle sorte que cette indemnité deviendra sans objet lorsque l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43137

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- condamner la Compagnie du SAV à lui payer les sommes suivantes: - 29 349,34 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 54 183,40 euros à titre de dommages-intérêts en raison de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01939

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

; que le Conseil fait droit aux demandes de la salariée de rappel de salaire de la période de mise à pied, d'indemnité conventionnelle de préavis et de congés payes afférents, et d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01336

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a1b3328fa00087a271c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 35 274,96 euros Indemnité de licenciement légale : 4 041,52 euros Indemnité compensatrice de préavis : 5 879

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacdcb8dca058e3e7dd0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et la somme de 970,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement »

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f74997069

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de préavis, - 172,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, - 1 467,64 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 10 359,84 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cc8293034a8c342f6af

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

lesdites sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2009 * 42802,20 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, * 12500 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025857b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 9 décembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 22 décembre 2021, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] du surplus de ses demandes (notamment rappels de salaires et dommages et intérêts pour préjudice distinct en lien avec les circonstances vexatoires entourant le licenciement), Statuant à nouveau,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la nullité du licenciement M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cc1cdc6046d47d5ec29

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de licenciement légale et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109cacdc6046d4708e718

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[W] produit les effets d'un licenciement nul ou bien requalifie son licenciement en licenciement nul : - Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b075ccdc6046d4711e881

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article L 1234-9 du code du travail, l'appelant a droit à une indemnité de licenciement légale de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Source officielle