grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, tendant au paiement d'un rappel de rémunération et de congés payés, de complément d'indemnités de préavis et de licenciement; alors, qu'en premier lieu

S..., lui a notifié le 22 avril 2011 un congé pour motif sérieux et légitime justifié par la nécessité pour la gérante de la SCI d'exercer dans ces locaux son activité professionnelle de marchand de biens

X... a été engagé le 4 octobre 1982 par la société Castorama et qu'il occupait en dernier lieu le poste de chef de sécurité-entretien pour le magasin de Vandoeuvre ; que le 3 mai 1994 il a été licencié

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1987) que Mme Z... a vécu du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1982 sur l'exploitation agricole des époux Vu N'Guyen avec, bien que sans lien

La SAS Les Forges de Froncles conteste cette demande, faisant valoir que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, que les

de noter que celle-ci n'est pas liée à l'existence d'un lien de subordination au sens du droit du travail ; que X..., gérant de sociétés, a reconnu que la plaignante travaillait dans ses locaux où elle

Y..., et leur assureur, la compagnie d'assurances Le Gan ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours en garantie, alors, qu'en premier lieu, la cour d'appel, qui a subordonné

du lycée de Kerbernez, sans dire en quoi ce lien de subordination subsistait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu

Il soutient qu'il exerce pourtant ses fonctions dans des conditions caractéristiques d'un lien de subordination de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail n'est pas sérieusement contestable

; qu'en déclarant n'y avoir lieu à suivre contre MM.

et outrage à subordonné. 4.

dans un lien de subordination avec le gérant et que son contrat de travail ne pouvait être remis en cause; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ;

sur la réclamation d'un tiers est sanctionnée par la déchéance de son droit à garantie ; qu'en jugeant qu'en l'absence de sanction explicitement prévue par la convention en pareil cas, il n'y a pas lieu

précises en vue de l'exécution du travail, la mise à disposition de tout le matériel nécessaire, le suivi complet des travaux de maçonnerie, et ce alors que la réalité d'un lien de droit avec la société

que la société Marianne formation justifie, depuis cette date, d'un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d'exploitation de l'établissement n'a pas à être exclusivement

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

L. et L.8231-1 du code du travail, ensemble les principes de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, de nécessité et de légalité des délits et des peines et du principe du respect des droits de

avec la société Moulin Burel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que hors l'existence d'un lien de subordination, une société filiale peut

X... devait être soumise à la réglementation du SMIC, sur des éléments seulement susceptibles d'établir l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations