ELEVE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE CONTRE ELLE PAR ORSATTI, ENTRAINEUR DE FOOTBALL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN LIEN

de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

Cependant, ces seules constatations ne peuvent suffire à établir l'existence d'un lien de subordination entre le gérant de la société et Mme X....

de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail

travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir fait la démonstration de l'existence d'un lien

X..., ce dernier n'était soumis à aucun lien de subordination vis-à-vis d'elles », sans préciser ni les engagements financiers des associées de la société ZK Productions, ni ceux de M.

présentant un lien de subordination ; qu'en l'espèce, pour exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a estimé que « le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction » de la société

de subordination, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé

K... sont insuffisants pour apporter la preuve du lien de subordination.

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir dit le conseil de prud'hommes compétent, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise hors de cause et de l'avoir condamnée solidairement avec la société Créteil Soleil Forme à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le lien

Il convient pour la cour d'apprécier l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous

de subordination à l'égard de la société ; qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « l'allégation de l'absence de lien de subordination étant inopérante en l'espèce, ces fonctions n'ayant pu être

distincte des fonctions de gérant et de salarié, constaté que le contrat de travail n'avait pas été maintenu et que la fonction de gérant avait absorbé celle de directeur de production excluant tout lien

les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution

les modalités sont déterminées unilatéralement ne constitue qu'un indice du lien de subordination ; qu'en se fondant, pour dire que l'existence d'un lien de subordination était caractérisée, sur la seule

de son subordonné ; que la seule transmission par une société de consignes techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission ne caractérise pas un lien de subordination en l'absence

X... l'avaient placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la société Thacaz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions, du texte susvisé ;