[Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 302,41 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire

du contrat de bail, et/ou prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le 24 juin 2015, la société DFDS A/S a présenté une offre de plan de cession de l'entreprise de la SCOP Seafrance tendant à la reprise de l'activité de transport de passagers sur la ligne [Localité 5]-

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

le logement en bon état d'usage et de réparation et, la clause expresse par laquelle le locataire peut s'engager à exécuter des travaux ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales

d'un « véhicule équipé taxi » établies en 2009 stipulait qu'« après onze mois consécutifs de location et respect des conditions du présent contrat, notamment paiement intégral des redevances, le locataire

prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle affirme que la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sorti dressé le 20 mai 2025 en présence de Madame [R] [C] [X], souligne que la locataire n’a pas respecté ses obligations

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, Madame [P] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1723,19 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société

ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner le locataire à payer la somme de 4 146,56 € au titre des loyers et charges impayés

[Adresse 3] [Localité 3] non constituée La société HOLDING MLH 26 S.A.S.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Ayant souverainement retenu que la valeur locative des lieux loués était inférieure au loyer du bail expiré, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante

En application des dispositions précitées, il y a lieu de rappeler que “les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; qu’à défaut

L’article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, prévoit également l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs.