de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Mac Leod ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour limiter

générales, acceptées par l'expéditeur, trouvait application en cas d' « avarie » survenue aux marchandises, incluant les hypothèses de perte ou de vol ; qu'en se bornant, pour refuser d'appliquer la limitation

référé, que Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée à garantir

Que les sociétés Geodis ne démontrent pas que celles-ci auraient renoncé à demander une indemnisation supérieure aux limitations de garantie qui sont respectivement de 750€ pour un transport de moins de

Thon du Roussillon, l'arrêt retient que ces derniers ont reconnu être restés en possession d'un exemplaire des notices relatives aux contrats souscrits et mentionnant les exclusions et limitations

X... sont créanciers de la société Levourc'h Euromob de la somme de 101 140, 72 et condamne la MAAF, assureur de ladite entreprise, à payer aux époux X... la somme de 45 734, 71 correspondant à la limite

des dispositions de l'article 1171 du code civil, en imposant cette clause de limitation de garantie, la société Stricher a entendu s'arroger un avantage injustifié et transférer une charge ou un risque

RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE NAU A APPELE EN GARANTIE

l'immeuble après évacuation complète de ce dernier, la société Synapsys, expulsée à la requête de sa bailleresse, a assigné en indemnisation de ses préjudices la société Immo 2000, qui a appelé en garantie

que la banque ait invité les cautions à préciser de leur main que leurs engagements de 2000 et 2001 s'ajoutaient, sans prévoir la même stipulation en 2008 conduit à en déduire qu'elle a accepté de limiter

appel et l'octroi de la somme de 15.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en faisant valoir que la société appelante a signé, dans un souci d'économie, un avenant destiné à limiter

Port-Vendres a souscrit auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France collectives (Axa), un contrat "régime de prévoyance des collectivités locales" garantissant

commissions non perçues pour les années 1995 et 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt commun à l'AGS et de limiter

Z... ne pouvait prendre en charge les intérêts de Mme X... qu'à partir du 11 janvier 2000 au motif qu'avant, il existait un conflit d'intérêt né de l'application des deux polices quant aux limitations

des travaux réparatoires, d'autre part, qu'en application des limites de garantie prévues aux pages 13 et 14 des conditions générales de la police d'assurance, M.

journées travaillées et de repos pris était établi mensuellement par l'intéressé et validé par l'employeur et qu'à cette occasion un suivi devait être fait, et qui a retenu que cet accord comportait des limites

intégralement son assuré dans la limite des garanties contractuelles et de la franchise, l'arrêt retient que l'assureur ne peut pas se prévaloir d'une réduction proportionnelle en matière d'assurance

L'AGS, faisant application du plafond 4 de garantie, a limité son avance à la somme de 181 440 francs. 4.