. ; II - Et sur le pourvoi n° D 96-11.726 formé par la Société investissements hôtelière du Val-d'Oise (SIHVO), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un même arrêt rendu

entraînant sa condamnation in solidum avec les autres locateurs à des dommages et intérêts estimés à des montants conséquents par l'arrêt confirmatif de ce chef du 28 juin 2001, pourrait opérer une limitation

recours pouvant être exercé par les tiers payeurs contre les personnes le cas échéant tenues à réparation n'a aucune incidence sur l'étendue de la garantie contractuelle qui en l'espèce est strictement limitée

H B ; 2°) à la limitation de l'indemnisation due aux ayants droit, déduction faite de la perte de chance évaluée à 75 %, à la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées par M.

application sur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -à titre subsidiaire, si par extraordinaire le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse, de prononcer la limitation

Christine X... et que cette faute avait privé celle-ci d'une chance de recouvrer sa créance et « à tout le moins » du montant de la sûreté hypothécaire qu'elle avait inscrite ; que néanmoins, pour limiter

l'appelant ; qu'aucune preuve n'est rapportée dès lors de ce que le consentement de madame [X] aurait été vicié ; que la nullité de cet accord transactionnel ne peut être enfin recherchée sur la limitation

contrairement à ce que soutient la société intimée, les termes de cet arrêt de cassation n'interdisent nullement aux sociétés Danone de soutenir que l'article 11 constitue une clause pénale et de demander la limitation

un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à la limitation

de mettre en place des barrières de protection, -soutient que Yves X... a commis une faute inexcusable qui l'exonère de toute responsabilité, -subsidiairement, fait valoir que la faute de Yves X... limite

C..., représenté par Me Goma Mackoundi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 1 500 euros et de condamner l’État à lui verser une somme de

La juridiction considère que le fait de limiter l'indemnisation de Mme [E] au niveau de ses revenus personnels tels que ressortant de ses déclarations de revenus (qu'elle produit d'ailleurs) aurait pour

625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le mode de fixation du salaire adopté par la cour d'appel entrainera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt sur le montant de l'indemnité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité les indemnisations de M.

prévenu ; que, par ailleurs, la victime, qui ne s'était pas rebellée, n'avait commis aucune faute susceptible d'être la cause exclusive ou partielle de son propre dommage ni susceptible d'exclure ou de limiter

La société Vert Marine relève appel de ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros tandis que, tant la communauté de communes Berry Loire Puisaye, par la voie de l’appel

sérieuse ; Attendu que Didier BRAIDYne donne aucune information sur sa situation professionnelle et financière après la rupture ; que des lors, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a limité

ses ayants droit, mais, le réformant sur le montant des indemnités et l'étendue de la garantie due par l'assureur, dit que celle-ci ne pouvait excéder la somme de 5 millions de francs pour la totalité