Codes de loi français

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée

Article R172-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

aurait pu y ouvrir droit si l'activité de l'intéressé s'était poursuivie dans les mêmes conditions de périodicité ; 2° Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalant à six heures de travail salarié

Article 154 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 66

Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire

Article R153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 50

-Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

Article LO111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

régimes fait l'objet d'un vote unique.

Article L5427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 69

Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.

Article 2

Le présent décret est applicable : a) dans les territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : b) à Mayotte : aux régimes obligatoires de sécurité sociale en vigueur dans le Département de Mayotte. 2.

Article 23-6

Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués en application des dispositions du

LEGIARTI000029526096

. - Savoirs techniques : le cadre opérationnel du financement participatif Connaissance du client : - le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; incidence sur les conditions de

Article R173-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Il peut, quand l'évolution du litige le justifie, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Article 2066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande

Article 108

des professions libérales, le versement est pris en compte au titre de ce régime.

Article 150-1

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Article A444-189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés par le juge est pris en compte pour l'évaluation de l'intérêt du litige.

Article R662-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.