identifiés par l'administration fiscale, il était tout simplement impossible de vérifier leur correcte divulgation ou accessibilité pour le contribuable, la cour d'appel a violé l'article L. 76 B du livre

identifiés par l'administration fiscale, il était tout simplement impossible de vérifier leur correcte divulgation ou accessibilité pour le contribuable, la cour d'appel a violé l'article L. 76 B du livre

les 1er et 2 août 1983 par Mlle Y..., bénéficiaire d'une procuration, qui a acheté avec cette somme des bons anonymes ; que Mlle Y... a reçu également le 8 mai 1983, comme mandataire, le montant des livrets

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[X], qu'il ne produisait aucune pièce comptable telle que journal, grand-livre, et livre d'inventaire, et que certains justificatifs manquaient, quand il ressortait de ses propres constatations que le

Attendu que, par ordonnance du 14 juin 1993 n 405, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que Patrick Z..., qui a déclaré avoir revendu au cours de son activité des palourdes qu'il avait pêchées, était "débarqué" lors du contrôle le 21 juillet 1998 ; que le fait qu'il apparaisse sur son livret

Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 30 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, L. 10 à L. 13, L. 47 et L. 81 et L. 83 du livre des procédures fiscales, 591 et 593

X... de ce que le comptable du Trésor n'avait pas été autorisé à agir par le trésorier payeur général, en se fondant d'office sur les dispositions de l'article L. 272, 3e alinéa, du Livre des procédures

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Le bien ayant été inscrit au livre foncier au nom de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), deux juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 octobre 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre