du bail relative à l'exploitation, et de non celle relative à la sous-location, que la Sarl Stella a donné son fonds de commerce en location-gérance à M.

tenant à la libération des lieux par son occupant puisqu'elle l'autorise à se soustraire à son obligation essentielle de construire ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la société Paris Opéra Properties

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 2001), que Mme X..., preneur à bail de locaux

L'UL fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion des locaux, alors « que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Lefèbvre, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son

sous la forme d'une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d'octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition

Marius Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Renée Z..., majeure sous tutelle et représentée par sa tutrice, Mlle Jeanne Z..., demeurant ..., 3 / Mlle Jeanne Z..., agissant personnellement et dans la qualité

classement que le 4 décembre 2003 ; qu'en tout état de cause, une restitution ne peut concerner qu'un document placé sous main de justice et non pas un document placé sous cote ; que le procureur général

locaux, qui ont été vendus à une société tierce, le 12 mai 2017. 3.

tous deux classés par la caisse sous le code risque 85.1.AD correspondant aux « Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements

X..., représenté par son tuteur, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 27 mars 2001) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer aux consorts Y... un arriéré de loyers et de

Elle ajoute que la SCI SB a tacitement renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire et qu’elle agit de mauvaise foi dès lors que son action est uniquement motivée par son projet de vente de l’immeuble

loués valable pour les années 2015 et 2016, D'AVOIR suspendu en conséquence les effets de la clause résolutoire pendant le délai ainsi alloué, D'AVOIR dit que la clause serait réputée n'avoir jamais joué

d'étanchéité s'agissant de la partie des locaux en sous-sol sans pouvoir tirer argument du fait qu'ils se trouvent en sous-sol.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,

preneur était étrangère à la cause et que le bail litigieux n'aurait pu faire l'objet que d'un renouvellement exprès, la cour d'appel, qui a retenu que le bail avait été renouvelé à la survenance de son

X..., propriétaire, aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a donné en location à Mme B... des locaux à usage commercial, une clause du bail stipulant "le preneur ne pourra céder son droit au

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande visant à clore les locaux du [Adresse 1] et à rétablir la séparation entre les locaux des [Adresse 1] et [Adresse 2] sous la surveillance de