- Condamné la Société [2] à libérer les locaux de la nouvelle mosquée sis [Adresse 10] de tout occupant sous astreinte de 1000 euros par jour de retard qui courra pendant six mois à compter d'un délai

de transport et prestations de services) ; dans ce cadre, Pierre Y..., responsable de l'organisation matérielle des lotos, se charge de faire la publicité pour l'association commanditaire sur le Tarn Libre

, les locaux sis 11, rue Etienne Berny à Saint-Tropez, sont occupés par Alain X..., dès lors qu'il peut être présumé que les locaux abritant le siège social de la société civile immobilière Rue des Jardins

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998), que la société Martin's, preneur à bail de locaux

un immeuble en copropriété, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges de copropriété portant sur le service de sécurité, tenu compte de la modification de l'usage de certains locaux

.; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'administration des Impôts n'a pas effectué la visite des locaux occupés par le demandeur, que l'ordonnance attaquée l'avait autorisée

pris de la violation des articles 314-1, L. 314-1, alinéa 2, 314-10 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

F 23-22.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 26 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03306 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJF3 Décision déférée à la Cour

Par acte sous seing privé des 27 juillet 2020 et 1er juillet 2021, la société Immobla Société, ci-après la société Immobla, a donné à bail commercial à la société Orthoforme deux locaux commerciaux, sis

à usage commercial situé [Adresse 5] à [Localité 2].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société A... et compagnie, dont le siège

Dominique, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PERIGUEUX, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, sur lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, aux domiciles et dans les locaux

[Y] [S] et Mme [G] [S] née [V] ont donné à bail à usage commercial à Mme [C] [H] un local situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à effet du 15 janvier 2023, moyennant un loyer

Arrêt n° 1479 F-D Pourvoi n° N 16-19.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., née Bianco, demeurant ..., en cassation

des locaux.

Exposé du litige Le 1er février 2019, la société civile immobilière Amadeus a donné à bail commercial à la société Relais de la Sanne des locaux situés à [Localité 5], constitués par un bâtiment à usage

des caisses locales, animer et suivre les activités des caisses locales et les assister dans leur mission de représentation locale et de développement, avec le souci de l'efficacité, de la qualité