commerce, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le droit de préférence du locataire prévu par ce texte n'était pas applicable. 22.

part que dans leurs écritures d'appel les consorts Y... s'étaient limités à faire valoir qu'en concluant une transaction avec la société bailleresse aux termes de laquelle il abandonnait son droit locatif

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 24 mars 2000), que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire

, la société Amidis; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, de dispenser la locataire de tout paiement de loyers, et de se déclarer incompétent pour statuer sur l'appel en

indemnité d'occupation ; Attendu que la société Espace confort fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les rapports entre le propriétaire et le sous-locataire

d'échéance par lesquels l'obligation de payer le loyer est rappelée au locataire ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande fondée sur la violation par la société Foncia groupe de l'article 4 p) de la

restitution ; que, dès lors qu'il n'est constaté qu'un retard dans la restitution du véhicule, insuffisant pour établir un détournement et qu'il est établi que la société de location savait que le locataire

[F] et [Y] [E] (les bailleurs) sont propriétaires en indivision d'un immeuble au sein duquel la société Clafouty (la locataire) loue un local commercial à usage de boutique. 2.

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

pour l'exécution desdits travaux estimés par expert ; que la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'informer sur la plainte de la propriétaire à l'encontre de la locataire pour détournement de

dépôt de garantie pour la location-gérance ; que Mme Y..., après avoir refusé l'exécution de travaux importants et indispensables pour la sécurité des locaux, a donné congé, le 30 novembre 1982, à sa locataire

Les baux ont autorisé la sous-location à la société ODP, agréée comme sous-locataire. 6. Les 24 octobre 2005 et 1er décembre 2006, la société Sopadin a sous-loué les locaux à la société ODP. 7.

sous la responsabilité du locataire à qui il appartiendrait de signer un procès-verbal de mise à disposition lors de la livraison, et que le procès-verbal de mise à disposition devrait être adressé au

dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, que lorsque cette modification entraîne une amélioration effective de la commercialité desdits locaux loués et du fonds exploité par le locataire

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

Y... a assigné le locataire principal en validité du congé du 28 décembre 1990 et en expulsion; Attendu que M.

principal devait peser directement sur le sous-locataire à l'égard du propriétaire, dès lors que le sous-locataire ne justifiait ni d'une autorisation de rester dans les lieux de la part du bailleur principal

le 31 décembre 1997, conformément aux stipulations du bail ; que ce congé a été renouvelé par lettre recommandée avec avis de réception du 10 avril 1997 ; que la société Euro manager's a assigné la locataire