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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372259cd580146773fc3e3
3 mai 1995
X... la poursuite du règlement des loyers ; Sur le premier et le second moyen, réunis, chacun étant pris en ses deux branches : Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que
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6137226fcd580146773fcfba
61372270cd580146773fd088
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Compagnie générale de location
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Contentieux général Proxi
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9 avril 2026
A partir du mois de février 2025, Madame [U] [V] n'a procédé à aucun autre paiement de loyer sous-locatif.
civ3
6137265dcd58014677424fa1
1 juin 1999
Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte de ses propres écrits et de la quittance de loyers produite que la location de la chambre meublée ne portait que sur deux
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7 juillet 1993
Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle X..., a, le 21 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; Attendu que, pour
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