Selon le deuxième de ces textes, rendu applicable à la procédure devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (la Cour nationale) par l'article

dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

serait trouvé de formuler une demande à ce titre dès l'instance initiale, lors de l'audience du 4 octobre 2007, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code de procédure

C... les opérations d'expertises en cours, et n'avait pas été suspendue au cours de ces opérations dès lors que l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 instaurant

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 18 février

en cours, la cour d'appel a privé M.

sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux "appels interjetés", à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016, les

du lieu où l'appareil a atterri ; qu'en jugeant que bien que l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la cause, soit « par principe applicable », dès lors qu'il

que, selon le moyen, de première part, les dispositions du nouveau Code de procédure civile étant applicables devant cette commission, l'extinction de l'instance devait être constatée par une décision

Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

de la Cour de justice des communautés européennes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré immédiatement applicable à l'instance l'article 1965 FA du Code général des impôts dans

à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse et devant la cour d'appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, les juges n'ayant pas le pouvoir

de services, à l'exclusion du décret du 7 décembre 1984, seul texte applicable en la cause ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1993), qu'au terme d'une première procédure, la cour

aux instances en cours à la date de sa publication ; que celle-ci est intervenue au Journal Officiel du 31 mai 2018 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'étant fondée sur ce texte pour condamner la société

W... l'a annoncé lors de l'audience du 8/12/2015 ; que c'est à partir de la décision de radiation et non de sa notification que court le délai de péremption de l'instance, en effet, la décision de radiation

, la cour d'appel a décidé, à bon droit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de restreindre l'examen de l'exception aux griefs invoqués en première instance, sur lesquels elle

, la cour d'appel a décidé, à bon droit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de restreindre l'examen de l'exception aux griefs invoqués en première instance, sur lesquels elle

, la cour d'appel a décidé, à bon droit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de restreindre l'examen de l'exception aux griefs invoqués en première instance, sur lesquels elle

, la cour d'appel a décidé, à bon droit, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, de restreindre l'examen de l'exception aux griefs invoqués en première instance, sur lesquels elle