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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137211ecd580146773f1213
31 janvier 1990
X... à l'exécuter sans violer l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 9 de la loi d'ordre public du 10 janvier 1978 "lorsque l'offre préalable mentionne le bien
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c6
26 mars 2015
de l'indemnité de résiliation la valeur résiduelle du véhicule stipulée au contrat, soit la somme de 750 000 F CFP alors que l'article 5 du contrat qui reprend les dispositions des articles 21 de la loi
6253c84abd3db21cbdd84ccb
19 décembre 1997
celui-ci a présenté un solde débiteur pendant plus de trois mois ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelante qu'il constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi
comm
613720fbcd580146773f0028
10 juillet 1989
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1986), M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
qu’aux termes de l’article R. 114-6 du code de la sécurité intérieure, le service enquêteur a été amené à consulter les traitements automatisés de données personnelles relevant de l’article 31 de la loi
6253c848bd3db21cbdd84cb3
2 avril 1999
Elle reproche à la décision entreprise d'avoir ainsi statué alors que son action a été diligentée dans les délais requis par la loi du 10 janvier 1978.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0106DEC003329396
6 janvier 2000
Or dans ce type de prêt, le tribunal rappela que le coût total ventilé du crédit devait être mentionné conformément à l’article 5 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection
cr
61372576cd5801467741ded4
29 avril 1996
, de la loi du 3 janvier 1972 et de l'article 42 de la loi du 3 janvier 1978 , défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt a déclaré Michèle X... coupable d'avoir prêté à des produits
61372254cd580146773fc122
10 janvier 1995
clause de renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ne revêtait pas un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 35 de la loi
6253c84cbd3db21cbdd84d17
20 novembre 1998
Elle fait grief au jugement entrepris de l'avoir déclarée forclose en son action en application de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 alors que, d'une part, le point de départ du délai
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
Au soutien de son opposition, il a conclu à l'irrecevabilité de l'action de la Société SOVAC comme étant forclose, en application des dispositions de la loi du 10 janvier 1978, et subsidiairement, à la
6253c83ebd3db21cbdd84b1c
19 mars 1999
la remise du véhicule objet du prêt, à défaut, l'autorisation d'appréhender le bien y compris dans les locaux d'habitation de Monsieur X... avec le concours des personnes prévues à l'article 21 de la loi
6253ca9dbd3db21cbdd8b8bc
22 mai 2008
jugement rendu par le Tribunal d'Instance de SETE ; - dire et juger qu'il n'est pas démontré que les parties aient entendu soumettre leurs relations contractuelles aux dispositions protectrices de la loi
6253c84dbd3db21cbdd84d35
25 septembre 1998
Appelants de cette décision, Monsieur et Madame X... demandent à la Cour de : - annuler l'assignation délivrée le 2 octobre 1995 convertie en procès-verbal de recherches infructueuses, Vu la loi du 10
6079a8839ba5988459c4dbcb
22 décembre 1986
Lionel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1985, qui a condamné : 1° Lionel Y..., pour subornation de témoin, à 10 000 francs d'amende et
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
du 10 janvier 1978, de sorte qu'il lui appartenait d'initier son action dans les deux ans à compter de la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible.
6253ca84bd3db21cbdd8b3da
31 mars 2008
du 10 janvier 1978 codifiée aux articles L. 311- 1 et suivants du code de la consommation ; Attendu en effet que dès l'origine, la mention du plafond de l'ouverture de crédit était exigé et les modèles
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CETAT:CETATEXT000007690027
19 novembre 1986
du 1er août 1905, modifié, notamment, par la loi du 10 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le
6253ccb2bd3db21cbdd90f99
18 novembre 2013
Aux termes de l'article 7 des conditions générales prises en application de la loi du 10 janvier 1978, seules les sommes correspondant au capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés, produisent
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
Dans leurs écritures en réponse, les époux X... ont soutenu que la demande la SACCEF était forclose, par application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 (article L.311-37 du code de la consommation
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