du 11 mars 1957, 2 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action en contrefaçon engagée par la société CBS Loisirs

violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111, L. 111-2, L. 112-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 332-1 et L. 335-2 de la loi

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon d'une oeuvre prévue et réprimée par l'article 40 de la loi

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de Monsieur André X..., demeurant ..., boîte postale 62 à Falaise (Calvados

qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le préjudice causé à la SACEM par le refus d'une discothèque de conclure un contrat général de représentation, tel que défini par l'article 43 de la loi

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mars 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société IPAC, dont le siège social est ZA du Vert Galand, rue

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) a conclu avec la société l'Albatros, exploitant d'une discothèque, un contrat général de représentation par application de l'article 43 alinéa 2 de la loi

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars

des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société SAT, exploitant d'une discothèque un contrat général de représentation par application de l'article 43 alinéa 2 de la loi

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987) que la société Mattel Incorporated, se disant titulaire des droits d'auteur

F..., titulaire sur l'oeuvre de Maurice Utrillo du droit moral prévu par l'article 6 de la loi du 11 mars 1957, est bien fondé à demander, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9

CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LA COMPOSER LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE LA LOI

caractérisé le caractère collectif des oeuvres litigieuses, créées sur l'initiative de la société Peugeot, laquelle se trouve en conséquence, investie des droits de l'auteur au sens de l'article 13 de la loi

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 ET 429 DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI

Valmonde un droit privatif sur le mot Perspectives, la Cour d'appel ne pouvait pas rejeter sa demande en se fondant sur un tel motif sans violer les dispositions des articles 544 du Code civil, 5 de la loi

, qui exploite une discothéque, a conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2, de la loi

compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société Le France, exploitant d'une discothèque, un contrat général de représentation par application de l'article 43, alinéa 2 de la loi du

QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU POURVOI N° 72-12940 : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, S'AGISSANT DE DEUX ADAPTATIONS D'UNE MEME OEUVRE, LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI