Codes de loi français

Article R621-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances selon les modalités prévues au III de l'article 17 de la loi

Article 1

L'arrêté du 25 août 1994 susvisé et ses annexes sont modifiés comme suit : A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 août 1994 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Art. Ann.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2024. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2013. Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014.

Article 2

-Arrêté du 4 août 2010 Art. 5 2° Sont abrogés :

Article 2

L222-1 C - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 206 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 30 V. - Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l'énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six

Article 102

-Lorsque le ressort territorial d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale est modifié en application du 1° de l'article 50 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il est

Article 75

L5211-19 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 V.

Article 8

L5371-1 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de

Article 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Les cessionnaires ou successeurs de fonds de commerce ayant obtenu des récompenses accordées antérieurement à la loi du 8 août 1912, et les cessionnaires de produits récompensés antérieurement à ladite loi, doivent, avant tout usage industriel ou commercial

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à R. 442-21 et R. 442-62 ; 2° Les articles 5

Article 2

Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Article 4

L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.

Article 30

L'article unique de la loi n° 49-1072 du 2 août 1949 prévoit que les fonctionnaires originaires de l'outre-mer exerçant en métropole peuvent cumuler leur congé dans les mêmes conditions que les fonctionnaires métropolitains exerçant outre-mer.

Article 30

Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 20 II : Ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 5

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 Art. 7 Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.

Article 7

Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.

Article Annexe

C 1 15 1er août 1991 Chef de service de surveillance C - 1 (0) 20 31 décembre 2001 Adjoint au chef de service de surveillance C 4 5 1er août 1993 au 31 juillet 1994 C 3 10 1er août 1994 Technicien audiovisuel

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Lorsqu'il s'agit de récompenses accordées à la suite d'une exposition ou d'un concours dans l'un des pays avec lesquels il existe une convention diplomatique, conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la loi du 8 août 1912, et que le ministre des affaires