Code de procédure civile, ALORS, ENCORE, QUE la construction par le fermier d'un escalier en ciment dans la maison d'habitation ne relève pas des travaux dispensés de l'autorisation du bailleur par la loi

La copropriété instituée pour l'exploitation des navires par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 dispose de la personnalité morale lui donnant la capacité d'ester en justice.

Saint-Maurice (Val-de-Marne) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour des comptes ; 3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi

1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

d'avoir condamné solidairement Mme [N] [L], la société Ragapu et la société Terehere à payer à Mme [S] [K] et à la société Taanoa la somme de 12 000 000 francs CFP, Aux motifs que « l'article 19 de la loi

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

Décision du 09 janvier 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/09650 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEKG Sur la demande d'accéder au logement pour faire réaliser des travaux L'article 7 e) de la loi du 5 juillet

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2008.

  La Commission nationale de protection des données (CNDP) a été créée par la Loi nº 67/98 du 26   octobre 1998 transposant en droit interne la Directive nº 95/46/CE du Parlement européen et

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Par ses dernières conclusions signifiées le 14 septembre 2018, la SCCD demande à la cour, au visa notamment de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

n'est pas fondé ; Mais sur ces moyens, pris en leur deuxième branche, rédigés en termes identiques, réunis, qui sont recevables comme étant de pur droit : Vu les articles 61 et 64, alinéa 3, de la loi

commune d'Estissac, pour un prix de 191 200, 00 euros ; QUE l'acte précise que le bien immobilier objet de la vente étant considéré en son état futur d'achèvement, conformément aux dispositions de la loi

I BIS DISPOSE QUE "LES VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT SONT ASSIMILEES A DES VENTES D'IMMEUBLES ACHEVES AU SENS DE L'ARTICLE 165 LORSQUE LES CONDITIONS PRECISEES AUX ARTICLES 6 ET SUIVANTS DE LA LOI

QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE QUANT A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ETAIENT "LEGALEMENT INAPPLICABLES DANS L'IMMEDIAT" ET ALLIENT "A L'ENCONTRE DE LA LOI

U..., assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et le gros oeuvre à la société Hourdin, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi

Jean Fernand Louis B, demeurant ... et M.