- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11 II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à

Article 36

—

Jusqu'à la nomination des premiers internes nommés conformément aux dispositions nouvelles insérées par la loi du 23 décembre 1982 dans la loi du 12 novembre 1968, les représentants des internes mentionnés aux articles 2, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22

Article 2

—

-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Sct.

Article 4

—

de l'article 16 de la même loi.

Article L2446-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 80

Code de la santé publique

-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. II.

Article 42

—

l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la présente loi.

Article 24

—

L'article 1er de la présente loi est applicable à Mayotte, dans les territoires d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

Article 23

—

-La présente loi est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article 22. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2573-58 III.

Article L2727-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du

Article L3427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Code des transports

2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

Article R3113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

transport doit satisfaire aux conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant

Article 112

—

-L'article 18 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 2. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 8 B.

Article L1831-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant

Article L1851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Article 5

—

, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Article 16

—

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les biens mobiliers incorporels autres que ceux mentionnés aux articles 13 et 14 et les droits et obligations des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, y compris les droits réels immobiliers, sont

Article 65

—

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

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