pénale française n'étant, en application de l'article 113-12 du code pénal, applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale que si les conventions internationales et la loi le prévoient

accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès

du 12 juillet 1983 et loi du 9 septembre 1986) ; que le défaut de ces indications fait grief à la défense et va à l'encontre des dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale ; "alors que

qui si une loi définit clairement et avec précision l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; que tel n'est pas le cas des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale qui n'autorisent

de l'article 520 du code de procédure pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi, il en va différemment

pénale plus douce, des articles 112-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n°

, 405 du Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 398, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de ces points ; que la prévenue, contrairement à ses prétentions, n'est pas autorisée à solliciter du juge pénal que les dispositions de cette loi ne lui soient pas applicables ou à lui demander d'être

. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code

du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, 4 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

COSTIL ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 4 de la loi

de procédure pénale pour manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'extorsion de fonds et a prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement

, 216 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et excès de pouvoirs ; "en

Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, a autorisé le juge d'instruction à procéder à des perquisitions au domicile de M.

Monsieur [F] [E] et la SCI chats perchés font valoir qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours dès lors que

ont violé les règles gouvernant l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et notamment l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux fondée sur

et des droits de la défense ; qu'en application de l'article 520 du code de procédure pénale, la cour est tenue d'évoquer et de statuer sur le fond ; que sur le fond, le fait, sans le consentement de

ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que, selon l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, les parties

, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qui impose