Le président de la chambre régionale de discipline fixe la date, le lieu et le rôle de chaque audience. Il statue sur les demandes de renvoi. L'audience peut se tenir par visioconférence.

Article 706-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare

Article L262-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions.

Article L272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Les magistrats et rapporteurs de la chambre peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres se rapportant aux opérations visées par lesdites conventions.

Article L423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît que la personne présentée ou comparaissant devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 ou la juridiction de jugement saisie en application de l'article L. 423-7 était majeure

Article L5243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27

Code des transports

La personne mise en cause, le propriétaire du navire et les tiers ayant des droits sur le navire peuvent adresser toutes observations écrites ou être entendus par la chambre de l'instruction.

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent

Article R*771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de

Article R773-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

Conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 228-5 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue et notifie sa décision aux parties au plus tard soixante-douze

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

L'incarcération n'est possible que sur présentation d'un titre de détention régulier.

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94

Code des juridictions financières

Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article R312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 65

Code de l'organisation judiciaire

conformément à l'article 511 du code de procédure pénale ; 2° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres ; 3° Le projet d'ordonnance, préparé par le premier président de la cour d'appel, de répartition dans les chambres et

Article 208-13

—

de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Nouvelle-Calédonie ou de la province.

Article 185-14

—

de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la Polynésie française.

Article D43-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs :

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81

Code des juridictions financières

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.

Article R226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés ou mis à disposition que s'ils justifient de trois années de services effectifs dans ce corps, sauf détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes.

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé le cas échéant, par le vice-président, ou, à défaut, par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article 907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

Code de procédure civile

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.

Page 19 · 44 775 résultats

← Précédent Suivant →