[Z], à savoir le détournement d'un mandat, plus précisément le fait d'avoir fait signer un mandat à l'un des clients de la société GVI à une époque où ce dernier était encore lié par un mandat exclusif

versés aux débats ni sur les directives données pour permettre une vente rapide ; il apparaît surtout qu'ils ont attendu les conclusions d'incident adverses aux fins de radiation pour signer un nouveau mandat

Le 22 mars 2022, la SCI LES TILLEULS (dont le siège social est situé [Adresse 3]), notamment propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 4], a confié à la société CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE d'obtenir un mandat

(la société X...) pour exploiter un fonds de station-service en exécution d'une convention la liant à la société Total raffinage distribution (la société Total) comportant indivisiblement un mandat exclusif

société Contact immobilier, agent immobilier, fondée sur la non-conformité de cette convention avec les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt attaqué relève que le contrat qualifié de "mandat

respectée ; que l'article 78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être « raisonnable » ; que le mandat respecte les termes de l'article

Europictures sous la responsabilité opérationnelle de Claude-Eric A...; que le 5 juillet 1993, la société Ucore a concédé à la société Europictures productions distribution en cours de constitution un mandat

[T] fait valoir qu'il perçoit le RSA soit une somme mensuelle de 818,63 euros, qu'il a mis en vente son appartement selon mandat exclusif à l'agence NESTENN SAS 2M2C mais que le bien n'a pu être vendu

Ils ont produit un mandat exclusif de vente avec l’agence immobilière POZZO à [Localité 5] (50), signé de leur part le 14 novembre 2025, avec une mise en vente au prix de 174.000 € net vendeur.

. ****** Par acte du 4 mai 2017, la SCI La Forêt a confié à la société Geiller immobilier, agent immobilier, un mandat exclusif de vente portant sur des terrains à bâtir situés à [Adresse 5].

Z... mandat exclusif de vendre leur maison pour le prix de 300 000 francs, en précisant que la vente ne pourrait avoir lieu à un prix inférieur sans leur accord ; que, prétendant que la vente ultérieure

Y... conteste la réalité et le sérieux des motifs du licenciement et soutient, à cet égard, que l'agence ne détenait pas de mandat exclusif sur ce bien et qu'en conséquence, il était en droit de présenter

exclusif de vente conclu avec Monsieur X... le 6 avril 2007prévoyant une rémunération de 20.000 € à la charge du mandant ; - d'un mandat de recherche conclu le 5 juillet 2007 avec les époux Y..., portant

Ces éléments rejoignent ceux figurant dans le 'mandat exclusif de vente en viager' consenti le 8 avril 2021 par Mme [V] à la société Renée [F] (pièce 4 de Mme [V]).

valeur demeure inopérante dès lors que ce dernier : * Est produite par une agence immobilière une nouvelle fois en relation d'affaires avec les demandeurs comme ayant bénéficié sur ce même bien d'un mandat

CERTAINE ENTRE L'OBJET DE LA REUNION LITIGIEUSE CONSACREE A L'INFORMATION GENERALE RELATIVE A DES PROBLEMES INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, LEQUEL EST MANDATE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

en septembre 2010 de vendre leur propriété de Montélier en la lotissant et de conclure, sans avoir déposé de demande de certificat d'urbanisme et/ou de déclaration préalable le 15 septembre 2010, un mandat