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32 212 résultats pour « mandat nul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100635

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] [M] en vertu d'un contrat de mandat conclu entre ce dernier et M. [F] [R] le 11 octobre 1994.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00560

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

I... la somme de 4 213,60 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 421,36 euros de congés payés afférents, 25 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5 704,27 euros d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5fa

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

avoir paiement d'indemnités de prévoyance retraite, de congés payés, de fin de contrat et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail est nul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200519

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

déclarer recevable l'action engagée par la société Coutot Roehrig pour le compte des ayants droit de Noëlle C... et de statuer sur le fond, alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe selon lequel nul

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00074

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour dire le licenciement nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement, l'arrêt retient qu'il est constant que la protection prend effet avant la publication de la liste des conseillers

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0b3

Cassation

16 octobre 1989

16 octobre 1989

pu causer, le cas échéant, un préjudice à la partie civile, on ne saurait sérieusement soutenir que la rétention indue pendant un certain temps par la banque desdits documents qui n'appartenaient nullement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

personne concernée et de la conduire à la maison d'arrêt ; qu'il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure pénale que seuls les agents et les officiers agissant en exécution du mandat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100667

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir prononcé la nullité du mandat de vente sans exclusivité en date du 20 mars 2013, conclu entre la société Le Clos de l'Aubépin, mandante, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00798

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il était titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, dont il a démissionné par lettre du 21 août 2015. 2.

Source officielle
CC

cr

61372689cd580146774265db

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

réponse à mémoire régulièrement déposé, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation, confirmant l'ordonnance entreprise, a refusé de constater la nullité du mandat

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243c6

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

Source officielle
CC

civ3

613722aacd580146773ffd41

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01172

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

en licenciement nul, d'AVOIR ordonné la réintégration de Monsieur [S] au sein de la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION au poste de chef décorateur au sein de GROLAND en contrat de travail à durée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101284

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

(la mandante), usufruitière d'un bien immobilier donné à bail commercial, a assigné la société Foncia Languedoc Provence (le mandataire), chargée de la gestion locative du bien, en paiement de diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01864

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y..., engagé le 9 mai 2006 par l'association fédération ADMR du Finistère (l'association) en qualité d'encadrant de proximité, membre de la délégation unique du personnel, a vu son mandat renouvelé au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00340

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

et le mandat de représentante syndicale au comité social et économique de la salariée et à ce qu'il lui soit fait interdiction d'exercer des fonctions et attributions de représentante syndicale au CSE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00649

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La société SODAC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et au titre de la violation de son statut protecteur, alors

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CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

réputé n'avoir jamais été détenu et le juge d'instruction, après s'être fait conduire l'intéressé, a sollicité du juge des libertés et de la détention, qui a accédé à sa demande, son placement sous mandat

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CC

civ3

613723c0cd5801467740db14

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

, de décider qu'ils doivent libérer lieux, faute de quoi ils seront expulsés, et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que le mandant peut être engagé en vertu

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c63

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

résiliation des contrats et obtenir des dommages-intérêts ; que la commune s'est opposée à cette demande en soutenant que les contrats passés par le maire sans autorisation du conseil municipal étaient nuls

Source officielle