Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'un mandataire de justice ayant les fonctions de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de certaines sociétés d'un

, sans rechercher, comme il y était invité, si les circonstances de la signature du contrat, telles que le fait que la société Rentokil initial, professionnel, n'ait ni pris rendez-vous, ni contacté le

[...] , prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sparkling capital, et à la société civile professionnelle BTSG, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Sparkling

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle

Z..., exploitants agricoles professionnels, avaient pu légitimement croire qu'un bail rural verbal leur avait été consenti par M.

fonction au sein de ces organes représentatifs du syndicat ; qu'en l'état, le syndicat CGT Guyenne papier ne se trouvait donc plus en mesure de fonctionner et partant de désigner régulièrement un mandataire

de faire diligence pour que le véhicule importé soit réceptionné, et s'il s'avère, en l'espèce, que Louis Y... n'a pas accompli toutes les formalités lui incombant en sa qualité de mandataire, carence

non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion : Considérant que le mandataire répond de toutes les défaillances qu'un mandataire prudent et diligent n'aurait pas commises

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, desquelles il s'évinçait que le mandataire liquidateur avait satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombait

Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant 31450 Odars, agissant en son nom personnel, en cassation de deux arrêts rendus le 26 mars 1998 et le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse

[I] [X], 2°/ à la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, défendeurs à la cassation ; La société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a formé un

L'Assurance [Adresse 1] La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [K], Mandataire judiciaire, a été nommé mandataire judiciaire.

liquidateur SARL RESIDENCE GUYNEMER de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire, demeurant ...

le 18 octobre 2006 et un nouveau chèque remis au mandataire le 7 novembre 2006 ; que cette première opération ne correspondait pas aux exigences du fonctionnement de M.

Elle en a exactement déduit que le comité d'entreprise avait agi comme un professionnel du tourisme et non comme un mandataire des salariés et qu'il ne pouvait, en conséquence, revendiquer le bénéfice

initial à un mandataire substitué, lui-même agent immobilier, ni encore aux conventions de rémunération conclues entre un agent immobilier et un autre professionnel de l'immobilier ; qu'en l'espèce, s'il

La totalité des actions composant le capital de la société Voyages Invest a été acquise par le fonds professionnel de capital investissement White Knight VIII (le FPCI), géré par la société LBO France,

Jean-François Y..., mandataire liquidateur des sociétés Pressbox et Jazz and Blues, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit