mise en place du système d'installation de commandes de véhicule automobile pour l'assistance à la conduite de personnes handicapées ; qu'en affirmant cependant que l'acte du prêt litigieux ne prévoyait

(le séquestre) un manquement à ses obligations de conseil, d'information et de diligence au titre des opérations de répartition du prix de vente du fonds, M.

X... a commandé en janvier 1981 à la société Somi un camion de marque Renault contre reprise de son véhicule usagé Saviem ; qu'il a résilié le contrat avant la mise à exécution ; qu'il a ensuite été mis

Y... de la vente au nom et pour le compte de la société d'articles de confection pour enfants et jeunes filles ; que ce contrat, qui prévoyait que le salarié était tenu de présenter et de vendre les nouveaux

de l'employeur à son obligation d'informer avec un certain délai de prévenance le salarié des dates de congés de l'entreprise, ou de lui faire bénéficier pendant cette période d'une indemnité de chômage

X... dans la lettre de licenciement d'avoir conclu une convention avec la société SIRAS, ayant pour objet la cession de 50 % des droits de propriété attachés à la marque Fleurs sauvages de France et ce

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations déclaratives, alors : « 1°/ que les prétentions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019) et les productions, par contrat du 15 avril 1993, la société Lucien Georgelin (la société) a adhéré à une institution de prévoyance aux droits de laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) que la marque Hémisphères

X... s'est rendu caution solidaire envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne (la Caisse d'épargne)du remboursement de deux prêts consentis à la société Un Pour Tous dont

a décidé de prendre en charge cette affection à titre professionnel ; Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt énonce que la date précise à laquelle la caisse prévoyait

de la violation des articles 405 du Code pénal et 313-9s du nouveau Code pénal, L. 377-1 et L. 471-3 du Code de la Sécurité sociale, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

un régime de prévoyance.

mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la loi n 91-3 du 3 janvier 1991, 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire pendant plusieurs années, et notamment des heures supplémentaires effectuées, constitue un manquement

Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt, après avoir énuméré les différents manquements que le salarié invoquait à l'appui de sa demande, retient qu'aucun d'entre

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque