taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête ainsi que de leur capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché

venu le centre hospitalier de Plaisir, à lui verser la somme de 33 068,31 euros TTC, augmentée des intérêts à compter de sa réclamation, au titre du solde du lot n° 17 " Aménagements extérieurs " du marché

instauré par la loi du 2 juillet 1966 ; que l'arrêt a donc violé de plus fort les articles 1134 et 1792 ancien (loi du 3 janvier 1967) du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le marché

La commune de Limours a lancé en 2018, un marché public en vue de la construction des bâtiments des services municipaux.

et régénération des voies ferrées, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs qu'existaient, concernant le marché de construction et de régénération de la voie ferrée

société anonyme au capital de 1 100 000 francs, immatriculée au registre du commerce de Grenoble, sous le n° B. 314 119 017, dont le siège social est ..., 3°/ de la Société centrale immobilière de construction

l'annulation du jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 24 637 856,01 F au titre du marché

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par Pierre Y... poursuivi pour recel d'abus de confiance reproché à Louis X... et fondé sur une prétendue surfacturation du marché

Demarest, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Verdun à lui verser la somme de 9 679,60 euros toutes taxes comprises en règlement du décompte général et définitif du lot " peinture " du marché

Elle soutient que : - les travaux de construction de la crèche ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 29 juin 2023 ; - des phénomènes de cloquage et de décollement du revêtement du sol,

d'habitations à loyers modérés (OPHLM) d'Issy-les-Moulineaux, devenu Office public de l'habitat (OPH) Seine Ouest Habitat puis société d'économie mixte (SEM) Seine Ouest Habitat et patrimoine, a lancé un marché

SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE HENRI FAURE" tendant à ce que la ville de Fresnes soit condamnée à lui verser une indemnité de 289 734 F, avec intérêts à compter du 1er août 1979, représentant le solde du marché

Les allégations contenues dans la lettre du 9   octobre   1996 furent corroborées et complétées par les observations de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France concernant les marchés

du lot n°1 du marché de construction du centre aquatique conformément au décompte produit par la société requérante et d'en fixer le solde à la somme de 371 480,37 euros HT ; 4°) de condamner la communauté

du marché de construction de l'école communale située rue de Sommaing ; à ce titre sa rémunération de base pour la rémunération de ces deux marchés forfaitaires est de respectivement 335 737,74 euros

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la construction du nouvel hôpital de Fleyriat à Vériat, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a notamment passé en 1970 une convention

sous-traitance pour l'exécution d'un lot du marché de construction d'une résidence séniors de 80 logements, située à [Localité 2].

enregistrée le 15 décembre 2025, la société Courant naturel demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de passation du marché