d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du

ECOLASER, candidate évincée du marché public portant sur la fourniture d'imprimantes noir et blanc et d'imprimantes couleur, ainsi que des prestations associées de maintenance de ces matériels, de l'offre

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis

séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'offre détaillée (bordereaux de prix unitaires) de l'entreprise retenue, concernant le marché

examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'intégralité du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 1 du marché

public à la concurrence, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures

public portant sur la gestion du centre aquatique « Aquamaris » : 1) la délibération par laquelle la commission d'appel d'offres s'est prononcée sur le principe du recours à un marché public de services

2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 1 du marché

participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet d'une fragmentation artificielle dans le but d'échapper aux règles de passation prévues par le Code des marchés publics ; qu'il

à la juridiction administrative elle-même, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de se prononcer sur l'exactitude des inscriptions que comportent les pièces d'un marché public ; que, dès

public ayant pour objet l’exploitation du centre aquatique Aquamaris : 1) la délibération par laquelle la commission d’appel d’offres s’est prononcée sur le principe du recours à un marché public de services

CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2001, qui a relaxé Denis Y... du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clères à sa demande de communication de la grille détaillée des résultats de la consultation concernant le lot n° 2 du marché

du marché public de travaux de voirie : a) l'intégralité du rapport d'analyse des offres (ou équivalent) ; b) le procès-verbal d'ouverture des plis signé (ou équivalent) ; c) la candidature de l'attributaire

à lui verser la somme de 106 614,72 F avec les intérêts au taux de 17 %, ainsi que les frais d'expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés

courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché

de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration de la crèche Mozart, conformément à l'article 55-II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.