Vu 1°), sous le n° 134 094, la requête enregistrée le 17 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant à Versinot, Mare Gaillard (97190) Gosier

par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Santa Maria Poggio

par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de Santa Maria Poggio

: Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné,

libérés, des policiers municipaux lui ayant affirmé que "tout était à détruire" ; que pour établir le caractère intentionnel de la destruction de l'aile nor es "cantines Gramont", et la complicité du maire

rédigée et signée, établi une comparaison entre la SARL Hostellerie du Château de Salles et un établissement hôtelier de la région présentant les mêmes caractéristiques ; qu'au vu du coefficient de marge

Par une décision n° 433065 du 11 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur le droit de Mme D à être indemnisée des préjudices subis par son mari et par elle-même

d'avoir entrepris ou implanté une construction immobilière sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que, dans ses lettres du 6 janvier 1993, du 21 avril 1993 et du 31 mai

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2000 par lequel le maire de Paris a mis fin, à compter du 1er septembre 2000, à ses fonctions de secrétaire général de la mairie

Jean-Marc et X...

du maire de Bouchain nommant M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 mars, 5 mai et 13 juin 2022, non communiqué pour ce dernier, la commune de Salles, représentée par la SELARL HMS Atlantique, conclut au rejet de la requête

Marc X..., demeurant 17, place du Général Leclerc à Gamaches (80220) et pour la COMMUNE DE GAMACHES, représentée par son maire en exercice ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

expert fonde ses explications sur la déclaration de récolte 1996 figurant en annexe de son rapport en indiquant qu'il s'agit de la déclaration "souscrite initialement par la SCEA Y... auprès de la mairie

l'action publique ; qu'il résultait, en l'espèce, des pièces de la procédure que, s'agissant des faits de corruption et de trafic d'influence, ceux-ci ont été révélés par l'audition de Christian Z... le 23 mai

Barbary Circle ... 89180-1263 (Etats-Unis d'Amérique) ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion de son mari

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire