TA20 · 1ère chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 I. Sous le n° 2001344, par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 17 mars 2021, Mme A C, représentée par Me Antomarchi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a maintenue en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période allant du 21 octobre 2020 au 3 décembre 2020 ;  
 2°) d'ordonner une expertise médicale afin de dire si elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et si sa pathologie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Santa Maria Poggio la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2021, le 12 avril 2022 et le 16 mai 2022, la commune de Santa Maria Poggio, représentée en dernier lieu par Me Humbert-Simeone, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme C ainsi que les dépens éventuels. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de rejeter une demande de congé de longue maladie mais uniquement de placer Mme C dans une position administrative régulière dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, de sorte qu'il n'est pas soumis à une obligation de motivation ;  
 - l'autorité de nomination n'était pas tenue d'indiquer les motifs de fait constituant le fondement de la décision attaquée dès lors que la nécessité de placer l'agent dans une position administrative régulière constitue une situation d'urgence au sens de l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - dans la mesure où le comité médical a été saisi dès le mois de novembre 2020 et qu'il a émis un avis défavorable à la demande de congé de longue maladie, il ne peut être considéré qu'une prétendue insuffisance de motivation de la décision attaquée aurait privé Mme C d'une garantie ou aurait exercé une influence sur le sens de la décision prise ;  
 - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation n'est pas fondé.  
 II. Sous le n° 2100443, par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 10 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Giansily, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a placée en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Santa Maria Poggio de la rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Santa Maria Poggio la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été précédé d'un avis du comité médical ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait en ce que contrairement à ce qu'il indique le comité médical ne s'est pas prononcé sur une mise en disponibilité ; 
 - l'administration ne pouvait la placer en position de disponibilité d'office sans l'inviter préalablement à présenter une demande de reclassement.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 juin 2021, le 12 septembre 2022 et le 7 octobre 2022, la commune de Santa Maria Poggio, représentée en dernier lieu par Me Humbert-Simeone, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens éventuels.  
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que la décision attaquée ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration ;    
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ;  
 - l'absence d'invitation à présenter une demande de reclassement n'a fait perdre à l'agent aucune chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi ; 
 - outre le fait que Mme C avait manifesté la volonté de ne pas reprendre l'exercice de ses fonctions, cette dernière n'aurait pu être reclassée dès lors qu'elle ne disposait pas des qualités nécessaires pour occuper un autre poste au sein de la fonction publique compte tenu de la gravité des faits qu'elle a commis en méconnaissance des obligations d'intégrité et de probité qui s'imposent aux fonctionnaires. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en cas d'annulation de la décision du 2 novembre 2020 du maire de la commune de Santa Maria Poggio maintenant Mme C en position de congé de maladie ordinaire pour la période allant du 21 octobre 2020 au 3 décembre 2020, une telle annulation entraînerait l'annulation par voie de conséquence de la décision du 10 mars 2021 plaçant l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Santa Maria Poggio a présenté des observations en réponse à cette mesure d'information.  
 III. Sous le n° 2101101, par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2021 et le 10 octobre 2022, Mme A C, représentée par Me Giansily, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal se prononçant sur la légalité des décisions du 1er décembre 2020 et du 10 mars 2021 du maire de la commune de Santa Maria Poggio ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Santa Maria Poggio l'a maintenue en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 4 juin 2021 jusqu'au 3 octobre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de Santa Maria Poggio de la rétablir dans ses droits dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Santa Maria Poggio la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2100443 et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué repose sur les décisions du 1er décembre 2020 et du 10 mars 2021 et doit dès lors être annulé par voie de conséquence.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 7 octobre 2022, la commune de Santa Maria Poggio, représentée en dernier lieu par Me Humbert-Simeone, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme C ainsi que les dépens éventuels. 
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant dès lors que la décision attaquée ne relève d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application du code des relations entre le public et l'administration ;    
 - les autres moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ;  
 - l'absence d'invitation à présenter une demande de reclassement n'a fait perdre à l'agent aucune chance sérieuse de reclassement dans un autre emploi ; 
 - outre le fait que Mme C avait manifesté la volonté de ne pas reprendre l'exercice de ses fonctions, cette dernière n'aurait pu être reclassée dès lors qu'elle ne disposait pas des qualités nécessaires pour occuper un autre poste au sein de la fonction publique compte tenu de la gravité des faits qu'elle a commis en méconnaissance des obligations d'intégrité et de probité qui s'imposent aux fonctionnaires. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Poletti, substituant Me Antomarchi, avocat de Mme C ;  
 - les observations de Me Goubet, substituant Me Giansily, avocat de Mme C ;  
 - les observations de Mme B, représentant la commune de Santa Maria Poggio.  
 Une note en délibéré présentée par Mme C a été enregistrée dans chacune des trois instances le 13 janvier 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées, présentées pour Mme C, concernent la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Mme A C, qui était auparavant adjointe administrative principale de 2ème classe, exerçait ses fonctions au sein de la commune de Santa Maria Poggio. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 décembre 2019. Par un courrier du 2 juin 2020, Mme C a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie. Par un arrêté du 2 novembre 2020, le maire de la commune de Santa Maria Poggio a maintenu Mme C en position de congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période allant du 21 octobre 2020 au 3 décembre 2020 puis, par un arrêté du 1er décembre 2020, l'a placée en position de disponibilité d'office, à titre conservatoire dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, à compter du 4 décembre 2020. Mme C a ensuite été placée, par un arrêté du 10 mars 2021 en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 1er mars 2021 puis elle a été maintenue, par un arrêté du 26 juillet 2021, en position de disponibilité pour raison de santé à compter du 4 juin 2021 jusqu'au 3 octobre 2021. Mme C demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 2 novembre 2020, du 10 mars 2021 et du 26 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020 :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du certificat médical en date du 10 mars 2020 établi par un psychiatre et produit par Mme C à l'appui de sa demande de congé de longue maladie que l'intéressée a bénéficié de soins pour un état anxiodépressif et présentait un affaissement de l'humeur de base, une anxiété anticipatoire, une asthénie, une aboulie, un retrait social et à domicile ainsi qu'une perte des ressources adaptatives et des intérêts. Ce certificat fait également état de ce que Mme C a été prise en charge dans le cadre d'une psychothérapie et a bénéficié d'un traitement psychotrope et que son état nécessitait la poursuite de soins spécialisés. Par ailleurs, le psychiatre agréé qui a examiné Mme C le 8 juillet 2020 à la demande du comité médical a notamment estimé que l'intéressée présentait un ralentissement psychique, des troubles de l'attention et de la concentration, des troubles anxieux à type de phobies sociales avec repli à domicile et évitement de tout contact, une hyperanxiété de fond associée à un syndrome conatif sévère associant anhédonie, asthénie, syndrome démotivationnel et que son fonctionnement était gravement perturbé. Ce psychiatre conclut à la présence d'éléments d'invalidation nécessitant l'octroi d'un congé de longue maladie. Si la commune soutient que certaines informations communiquées par Mme C dans le cadre de l'expertise médicale étaient erronées, notamment le fait qu'elle aurait été poursuivie à tort pour des faits de détournement de fonds publics, cette circonstance est sans incidence sur les conclusions de l'expertise médicale. Enfin, les circonstances invoquées par la commune selon lesquelles Mme C travaillait en mairie depuis trente ans et qu'elle ne présentait aucun problème de santé jusqu'à la date à laquelle une enquête pénale a été ouverte à son encontre pour des faits de détournements de fonds publics et que le comité médical supérieur a émis un avis défavorable au placement de l'intéressée en congé de longue maladie ne sont pas de nature à remettre en cause les appréciations portées sur l'état de santé de la requérante. Ainsi, Mme C établit qu'elle souffrait d'un syndrome anxiodépressif la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Il s'ensuit que Mme C est fondée à soutenir que le maire de la commune de Santa Maria Poggio a fait une inexacte application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en la maintenant en position de congé de maladie ordinaire pour la période allant du 21 octobre 2020 au 3 décembre 2020.  
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée par la requérante et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021 : 
 6. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte.  
 7. La commune de Santa Maria Poggio fait valoir que l'arrêté du 2 novembre 2020 maintenant Mme C en position de congé de maladie ordinaire pour la période allant du 21 octobre 2020 au 3 décembre 2020 ne constitue pas la base légale de l'arrêté du 10 mars 2021 plaçant l'intéressée en disponibilité d'office et que le comité médical supérieur a rendu le 26 janvier 2021 un avis défavorable au placement de Mme C en congé de longue maladie rendant obligatoire son placement en disponibilité d'office. Toutefois, le maire de la commune de Santa Maria Poggio n'a pu, par l'arrêté attaqué, placer Mme C en position de disponibilité d'office qu'en raison du maintien de l'intéressée en position de congé de maladie ordinaire jusqu'à expiration de ses droits à de tels congés le 3 décembre 2020 et en raison du refus de son placement en congé de longue maladie. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que l'arrêté du 2 novembre 2020 est illégal. Il s'ensuit que cette annulation emporte, par voie de conséquence, celle de l'arrêté du 10 mars 2021 et la circonstance que le comité médical supérieur ait émis un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie est, à ce titre, sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 10 mars 2021. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 :  
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que l'arrêté du 10 mars 2021 plaçant Mme C en disponibilité d'office pour raison de santé est illégal. Dès lors, l'annulation de cet arrêté emporte par voie de conséquence celle de l'arrêté du 26 juillet 2021 maintenant l'intéressée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 4 juin 2021 jusqu'au 3 octobre 2021, qui n'a pu être pris qu'en raison du placement initial de l'intéressée en disponibilité d'office à compter du 1er mars 2021 jusqu'au 3 juin 2021 par l'arrêté du 10 mars 2021.  
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer et d'examiner les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2021 du maire de la commune de Santa Maria Poggio. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 11. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au maire de la commune de Santa Maria Poggio de réexaminer la demande de congé de longue maladie de Mme C. Il y a lieu d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la commune au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, les sommes que demande la commune de Santa Maria Poggio au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 2 novembre 2020, du 10 mars 2021 et du 26 juillet 2021 du maire de la commune de Santa Maria Poggio sont annulés.   
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Santa Maria Poggio de procéder au réexamen de la demande de congé de longue maladie de Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Santa Maria Poggio présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Santa Maria Poggio.   
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°s 2001344, 2100443 et 2101101