TA38 · 1ère Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, M. E A C, représenté par Me Bouchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Bouchet sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thierry, président-rapporteur 
 - et les observations de Me Bouchet, représentant M. A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A C, ressortissant tunisien, né en 1976, expose qu'il est  entré sur le territoire français début 2019 sous couvert d'une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes. Après avoir fait l'objet en mai 2019 et juin 2020 de deux refus de titre de séjour, M. A C a sollicité une nouvelle fois le 21 septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 26 novembre 2020, dont M. A C demande l'annulation, le préfet de la Savoie a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B D, directeur de la la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Savoie, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 14 octobre 2020, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré du vice compétence, qui manque en fait, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application et expose de façon suffisante les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A C. Ces indications qui constituent le fondement de la décision litigieuse permettent au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, et alors même qu'elles ne reprennent pas l'ensemble des éléments propres à la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, alors que la décision fait état de la prise en considération d'éléments propres à la situation de M. A C, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. A la date de la décision attaquée M. A C ne séjournait en France que depuis moins de deux ans. Il justifie également d'une certaine intégration professionnelle par la production de huit bulletins de salaire pour une durée de huit mois en exécution d'un contrat à durée indéterminée à temps plein en tant qu'ouvrier dans une entreprise de menuiserie-serrurerie. Il expose que son épouse et ses deux enfants, scolarisés depuis 2019 vivent en France à ses côtés. Toutefois M. A C ne justifie par aucun élément de la régularité du séjour de son épouse ni que la scolarité de ses enfants ne pourrait pas se poursuivre en dehors du territoire français. Dans ces conditions, compte tenu de la courte durée de séjour et de travail de M. A C à la date de la décision attaquée, et la possibilité qui lui est offerte de poursuivre sa vie privée et familiale hors de France, notamment en Italie où les autorités ont délivré à M. A C et son épouse une carte de résident de longue durée-UE et où les enfants mineurs sont nés, M. A C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  
 7. En cinquième, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [] ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. L'arrêté attaqué n'a pas pour effet de séparer les enfants mineurs de leurs parents et aucun élément du dossier ne permet de considérer que la cellule familiale ne pourrait pas se reformer en Italie où les autorités ont délivré à M. A C et son épouse une carte de résident de longue durée-UE et où les enfants mineurs sont nés et pourront y poursuivre leur scolarité. Dès lors, le préfet de la Savoie n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en refusant à M. A C la délivrance d'un titre de séjour. 
 9. En sixième et dernier lieu,, pour l'ensemble des motifs qui viennent d'être énoncés, M. A C n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les conclusions à fin d'annulation de M. A C devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. E A C, au préfet de la Savoie. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry       L'assesseure la plus ancienne, 
 E. Beytout 
    La greffière, 
     
     
     
     
    V. Barnier        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21004432