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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 940 résultats pour « matières relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
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EXTRAIT
Article R751-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence.
Article Annexe I b
- Une fiche de travail. - Les sources d'énergie. - Les documentations techniques. - Les matières d'œuvre et outillages. - Les consignes d'hygiène et de sécurité.
Article 3
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :
Article R1614-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 54
n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection
Article D441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 441-4 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1°) présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne
Article Annexe 1
Compétences et moyens des personnes Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification s'assure également que : 1.3.4.
Article L138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à
Article 6
Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité est organisée : 1° Lors de l'entrée en fonctions des agents ; 2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions, de technique, de matériel ou d'une transformation des locaux, les
Article 251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Les délégués de la surface visitent les installations et services du jour, dans le but d'en examiner les conditions de sécurité et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé et, d'autre part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident
Article R4641-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.
Article 1
est chargé, à la demande du directeur : a) D'examiner les lettres d'intention adressées à la direction de la pharmacie et du médicament par les promoteurs d'essais cliniques sur les médicaments, les produits assimilés ou les produits cosmétiques et d'hygiène
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 09 > 95
Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues les transactions relevant de la compétence des services déconcentrés de la direction
Article 2
Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut siéger en tant que représentant du personnel, titulaire ou suppléant, dans les instances consultatives civiles et militaires exerçant leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail
Article 29
° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Article 12
L'ordre du jour du comité consultatif est établi par le ministre.
Article 1
I. - Pour les fonctionnaires relevant des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, sont déléguées, dans les conditions du présent arrêté, les compétences suivantes
Article L592-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
III. - Au sein du comité social d'administration, une formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce, pour l'ensemble des personnels, les attributions mentionnées à l'article L. 253-2 du code général
Article 11
La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement-sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (IHIE-SSET).
Article 7
Le médecin chargé de la médecine préventive du personnel est recruté soit parmi les médecins titulaires du certificat de médecine du travail, du certificat d'hygiène et d'action sanitaire et sociale ou du diplôme de santé, soit parmi les médecins relevant
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