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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2305118_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

tendant à ce que soit ordonné son accueil () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000024081919

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

de la commission permanente. / Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2121583_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008017960

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit : - soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2, - soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

d'un accord conclu entre la Commission et des Etats membres () / 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106084_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de la commission de réforme l'a privée d'une garantie ; d'autre part, la séance de la commission de réforme du 14 janvier 2021 s'est déroulée par téléphone dans des conditions non conformes aux dispositions

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2218270_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D C et Madame A C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 80 000

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01065_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

consultative, qui a réuni seize membres au lieu de onze, était irrégulièrement composée, deuxièmement, que l'avis rendu ne précise pas le sens des voix exprimées par les membres de la commission ni les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497570.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072683

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société Bricorama France dirigée contre la décision de la commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603590134f8a04b4e40c80a1

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

du syndic liquidateur de la société Commisimpex domicilié au siège de la société Commisimpex [Adresse 1] [Adresse 1] (Congo) Défaillant Monsieur [J] [E] Es qualités de membre du syndic liquidateur

Source officielle
TA

Juge unique chambre 3

DTA_2100130_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme A a déposé son recours gracieux devant la commission de médiation tant en son nom qu'au nom de son époux, celui-ci ne résidait pas en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209575_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires alors en vigueur : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500442_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La commission ad hoc délibère quel que soit le nombre de membres présents. ».

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659684

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

B..., adjoint administratif, a demandé au tribunal administratif de Lille, par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

uniquement les professions agricoles, la sous-commission compétente se réunit en une formation spécifique qui, en vertu de l'article R. 136-11 du même code, comprend cinq membres titulaires représentant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203235_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203777

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, les membres de la commission des recours militaires, institués par ce décret, sont nommés

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165159

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

l'un des membres de la Commission chargé du droit d'accès indirect a procédé aux vérifications demandées au sein des fichiers de police urbaine, de la police judiciaire et de la gendarmerie et que la procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225697

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle

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