CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2305118_20231218
18 décembre 2023
tendant à ce que soit ordonné son accueil () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000024081919
23 mai 2011
de la commission permanente. / Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2121583_20230609
9 juin 2023
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017960
21 mars 2001
Pour être recevable, toute déclaration d'opposition doit : - soit démontrer le non-respect des conditions visées à l'article 2, - soit démontrer que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
d'un accord conclu entre la Commission et des Etats membres () / 6.
1ère chambre
DTA_2106084_20230105
5 janvier 2023
de la commission de réforme l'a privée d'une garantie ; d'autre part, la séance de la commission de réforme du 14 janvier 2021 s'est déroulée par téléphone dans des conditions non conformes aux dispositions
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218270_20230919
19 septembre 2023
D C et Madame A C, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une somme de 80 000
3ème chambre
DCA_23TL01065_20241105
5 novembre 2024
consultative, qui a réuni seize membres au lieu de onze, était irrégulièrement composée, deuxièmement, que l'avis rendu ne précise pas le sens des voix exprimées par les membres de la commission ni les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497570.20240909
9 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072683
16 janvier 2008
d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la société Bricorama France dirigée contre la décision de la commission
Pôle 4 - Chambre 8
603590134f8a04b4e40c80a1
31 mars 2016
du syndic liquidateur de la société Commisimpex domicilié au siège de la société Commisimpex [Adresse 1] [Adresse 1] (Congo) Défaillant Monsieur [J] [E] Es qualités de membre du syndic liquidateur
Juge unique chambre 3
DTA_2100130_20230426
26 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme A a déposé son recours gracieux devant la commission de médiation tant en son nom qu'au nom de son époux, celui-ci ne résidait pas en
8ème chambre
DTA_2209575_20250417
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires alors en vigueur : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre
1ère Chambre
DTA_2500442_20260324
24 mars 2026
La commission ad hoc délibère quel que soit le nombre de membres présents. ».
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659684
11 décembre 2020
B..., adjoint administratif, a demandé au tribunal administratif de Lille, par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158942
3 mai 2004
uniquement les professions agricoles, la sous-commission compétente se réunit en une formation spécifique qui, en vertu de l'article R. 136-11 du même code, comprend cinq membres titulaires représentant
DTA_2203235_20240502
2 mai 2024
A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008203777
21 octobre 2003
préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, les membres de la commission des recours militaires, institués par ce décret, sont nommés
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165159
27 juillet 2005
l'un des membres de la Commission chargé du droit d'accès indirect a procédé aux vérifications demandées au sein des fichiers de police urbaine, de la police judiciaire et de la gendarmerie et que la procédure
Avis
CADA:20225697
3 novembre 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Page 19 sur 2730