Y... à lui payer les sommes de : . 21 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; . 1 500 ¿ pour absence de procédure de licenciement; . 4 620 ¿ à titre d'indemnité

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié

en situation irrégulière, il n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, qu'en outre son employeur ne l'a pas menacé

Ne pouvant justifier de la régularité de son séjour, il a perdu le premier emploi pour lequel il avait été recruté en qualité de directeur conseil en janvier 2024 et est à présent menacé de licenciement

et qu'elle était pleinement justifiée pour assurer la défense des salariés menacés d'un licenciement économique en raison même des qualités professionnelles et relationnelles de la salariée, a violé l'article

[B], l'a menacée d'un licenciement, prétendant qu'elle ne s'entendait avec personne et que la clientèle n'était pas satisfaite.

L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D. 1233-2-1 du même code ; 2) Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés

l'article L. 423-15 ancien, devenu l'article L. 2314-25 du code du travail ; 4° / que constitue un indice de l'existence d'une fraude la candidature soudaine d'un salarié, sous l'imminence d'une menace

En l'espèce, Mme [GZ] invoque : - une pression psychologique néfaste de la part de son employeur, se caractérisant notamment par une menace de licenciement, - des propos irrespectueux de la part de

ALORS QUE pour satisfaire à son obligation de reclassement, l'employeur doit rechercher et proposer à chaque salarié menacé de licenciement tous les emplois disponibles adaptés à ses compétences, quand

des remarques relatives à leur vie privée, des propos humiliants et infantilisants, des gestes de brutalité physique, consistant en des jets d'objets et des emportements brutaux et intempestifs, des menaces

X..., employé par cette société à compter du 27 août 1999, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi

X..., employé par cette société à compter du 12 février 2001, a été licencié le 4 février 2002 ; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi

avoir été contraint de signer la lettre de démission, rédigée par l'employeur, lors d'un entretien qui s'est tenu le 24 janvier 2006 en présence de quatre représentants de l'employeur, étant sous la menace

féminine, opération de désodorisation du bureau après le passage de certains animateurs dont Monsieur Brahim Z..., critique des arrêts de travail pour maladie, surveillance particulière des horaires, menace

licenciement pour faute grave ; que le 13 juillet 2012, M.

mandataire liquidateur ait adressé seulement le 8 janvier 2013 des lettres circulaires à des sociétés extérieures dans le domaine pharmaceutique disant rechercher un emploi pour l'ensemble des salariés menacés

faire naître une telle présomption, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que la salariée faisait encore état des menaces