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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101449
11 décembre 2013
Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ».
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00284
19 mars 2013
Y... ne dénierait pas la matérialité de l'engagement mentionné dans l'acte fondant la demande de Mme X..., quand il soutenait au contraire avoir signé un document dont il ignorait la teneur et contestait
ECLI:FR:CCASS:2015:C100224
4 mars 2015
.; qu'il en a été fait mention sur son acte de naissance ; que, par requête du 10 juillet 2012, celui-ci a saisi un tribunal d'une demande tendant à voir dire qu'il ne portera que son nom d'origine " X
civ3
60794c399ba5988459c44fd4
20 juillet 1989
travaux de transformation, se sont heurtés au propriétaire voisin qui a invoqué ses droits de mitoyenneté sur un mur séparatif et un couloir d'entrée ; que les époux X..., se plaignant du défaut de mention
ECLI:FR:CCASS:2010:C300199
9 février 2010
authentique, la superficie susceptible d'ouvrir droit à l'action en diminution du prix était celle mentionnée dans l'acte authentique qui constituait le dernier état de l'accord des parties et dont l'inexactitude
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
Il a été mentionné aux actes, tant de M. que de Mme [N] : 'Un clerc assermenté s'est transporté sur le 24 décembre 2014 à l'effet de remettre l'acte aux susnommés.
civ2
60794ce89ba5988459c477d3
22 mars 2001
civile, l'appel est recevable à l'encontre des décisions statuant sur le fond du litige, que tel était le cas en l'espèce où le Tribunal, appelé à se prononcer sur la validité des taux d'intérêts mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2011:C301243
26 octobre 2011
fournir à Mme A... le fichier clientèle dont elle dispose depuis dix ans avec les adresses et téléphones ; qu'ayant constaté qu'une liste de la clientèle avait été remise à Mme A..., ainsi qu'il est mentionné
60794c119ba5988459c448e9
7 janvier 1982
D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE PUISQUE LES MENTIONS DE L'ACTE AVAIENT UN SENS PRECIS "EXIGEANT DONC, TOUT COMME LA SAISINE PRIMITIVE, UNE CITATION
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea44
19 décembre 2011
pas le père de l'enfant Alison, dire que l'enfant portera désormais le nom de la mère X..., en ordonner mention sur l'acte de naissance no317 établi par monsieur l'officier d'état civil de la mairie
ECLI:FR:CCASS:2023:C210035
12 janvier 2023
ALORS QUE la signification doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification que s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il sera fait mention
Chambre A - Commerciale
62c52950a2c4236379079678
5 juillet 2022
[N] [U] soutient que le jugement du tribunal de la sécurité sociale d'Angers du 18 juin 2016, mentionné dans l'acte de saisie, ne constitue pas un titre exécutoire au sens des dispositions de l'article
61372355cd5801467740866b
26 mai 1999
valeur d'un appartement, situé à Nice, par eux acquis en indivision au cours de leur mariage, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant la quote-part calculée par l'expert, distincte de celle mentionnée
cr
613725f3cd58014677421ca1
19 juin 2001
53 de la loi du 29 juillet 1881 n'exige pas que l'écrit soit reproduit littéralement dans les citations, il doit y être désigné avec précision ; or une telle précision fait défaut dès lors qu'est mentionné
61372398cd5801467740bd5f
4 octobre 2001
effectuée au n° 430 de l'avenue des Albarèdes pour en apprécier la régularité sans rechercher si l'huissier de justice avait cherché auparavant à effectuer une signification à personne et avait dûment mentionné
8ème chambre 2ème section
69d7fa50cdc6046d47af247d
9 avril 2026
mentionnée dans l’acte de vente et celle du certificat de surface privative réalisée par Monsieur [Y] correspond à une diminution de 13 % ; la superficie du lot vendu est donc inférieure d’un 1/20ème
1ère Chambre
695f6570cdc6046d47979c32
7 janvier 2026
a procédé à cette vérification et qu'il est tenu de mentionner, dans l'acte, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour rechercher le destinataire de l'acte mais également les
Pôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fc8
2 juillet 2024
Ainsi, l'huissier doit impérativement vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner sur l'acte qu'il a procédé à cette vérification ; l'acte doit justifier d'investigations concrètes
ECLI:FR:CCASS:2019:C310060
14 février 2019
gros-oeuvre, de charpente et de couverture et de son assureur, la SMABTP, à lui payer la somme de 6350,40 € au titre du préjudice locatif sur le lot n° 8 ; que la SCI LA MAMMA fait observer que la mention
6079d32a9ba5988459c57c3d
25 avril 1989
selon le jugement déféré, que les époux X... ont acquis des biens immobiliers et un fonds de commerce ; que l'administration des Impôts a considéré comme insuffisants les prix respectifs de ces biens mentionnés
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