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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03080
9 janvier 2019
que le président n'a pas modifié les faits poursuivis et n'en a pas fait une interprétation personnelle ; que ce faisant, il a méconnu l'article 327 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il est mentionné
6079a8af9ba5988459c4e6b5
18 février 1970
AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SEULE INFORMATION QUI LEUR ETAIT COMMUNE, C'EST A BON DROIT QUE LE DOSSIER COMPLET DE CETTE PROCEDURE UNIQUE A ETE TRANSMIS A LA COUR D'ASSISES ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION
civ2
607940f89ba5988459c3fcff
30 juin 1971
MEMES CONSEQUENCES SI CET AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS EXCEDE LA VITESSE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EXISTENCE INVOQUEE PAR DAMIDAUX D'UN PANNEAU DE DANGER "SORTIE D'USINE", MENTIONNE
ECLI:FR:CCASS:2010:C201417
8 juillet 2010
liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être prise qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations ; Attendu qu'il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucune mention
613725adcd5801467741fb2a
22 mai 1996
d'assises n'a pas statué sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Jacques X..., celui-ci ne saurait s'en faire un grief dès lors qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni d'aucune mention
comm
6079d3e59ba5988459c59a5d
12 janvier 1999
Attendu que la société Prodigest reproche encore à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, dès lors, qu'il est établi que des pièces ont été saisies sans être mentionnées
61372582cd5801467741e616
14 juin 1995
cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions
613726a3cd5801467742747f
7 décembre 2005
purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune mention
6137254bcd5801467741c8ad
21 novembre 1990
mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107, 378 du Code de procédure pénale, 168 du même Code, ensemble des droits de la d défense ; " en ce que les mentions
613725c9cd5801467742082c
3 février 1999
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 39, 241 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions
6137252ecd5801467741ba0c
11 juillet 1988
P.V., p. 6) ; "alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé ayant un rapport direct
6079a8089ba5988459c4ba4a
26 octobre 1976
NOMBREUSES INVITATIONS DU PRESIDENT A S'EXPLIQUER, L'ACCUSE A CONSERVE UN MUTISME COMPLET ; " ALORS QUE SI L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE SAUF ORDRE DU PRESIDENT, IL N'EST FAIT MENTION
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01126
9 novembre 2010
visant les opérations réalisées le 12 octobre 1995 au 6 bis, cité Véron, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'irrégularité des opérations de visite domiciliaire n'est pas subordonnée aux mentions
6137259fcd5801467741f49f
18 novembre 1998
des débats mentionne que le témoin, Djamel Ait Ouarab, cité par le ministère public, à la requête de la défense, était absent, que l'avocat de l'accusé ayant expréssement demandé la comparution de ce
6079a81a9ba5988459c4bcea
22 décembre 1987
des débats qui, tout en constatant la présence à l'audience des témoins Y..., Z... et A..., dont les noms avaient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281, ne fait mention ni de leur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471717.20231213
13 décembre 2023
B à présenter des observations sur la mise en demeure envisagée à son encontre, mentionne un procès-verbal de constat qui a été établi en présence et au contradictoire de M. B.
6079a8a09ba5988459c4e53c
10 mars 1971
ETE ENTENDUES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET EN L'ABSENCE DE MENTION
6079a8089ba5988459c4b9eb
22 février 1984
CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL
Chambre des Rétentions
69df225acdc6046d47480375
14 avril 2026
irrégulière du fichier FPR en l'absence de preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier, l'absence de compétence de la police municipale pour opérer un contrôle d'identité, l'absence de mention
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100321
8 mars 2017
des droits en langue étrangère à la personne gardée à vue ne porte pas, par elle-même, atteinte à ses droits, si ceux-ci lui ont été notifiés par le truchement d'un interprète et qu'il en a été fait mention
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