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1 935 résultats pour « mention manuscrite implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2107726_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dispose que : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : / a) Mentionner l'imposition contestée ; / b) Contenir l'exposé sommaire des moyens

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00861

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

La mention manuscrite apposée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00317

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Y... pour un montant de 46 723,58 € ; que, sur la nullité de l'acte de cautionnement, l'obligation d'indiquer la durée dans la mention manuscrite de la caution résulte d'un article L 341-2 du Code de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10432

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

(pièces 34 à 54) n'établissent pas qu'il effectuait plus de 35 heures par semaine et le calendrier qu'il produit avec la mention manuscrite de temps de travail, ne correspondant pas aux feuilles de route

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02608

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

dire que la rupture du contrat de travail du salarié résultait de sa démission non équivoque, l'arrêt retient qu'il s'évince des écritures et des pièces produites aux débats que le salarié invoque implicitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203260_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

d'annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a prolongé son congé d'office pour raisons de santé jusqu'au 28 février 2022 ainsi que la décision ayant implicitement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213604_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La Ville de Paris a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire par une décision du 25 mars 2022.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64481a7b805de12b7aa

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

DISCUSSION : Sur la nullité du cautionnement de Mme [W] : Mme [W] fait valoir que sa mention manuscrite est incomplète puisqu'il manque une partie du texte à savoir 'intérêts de retard et pour

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307286_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que le titre de recettes en litige, qui n’est pas signé de manière manuscrite, comporte la mention « B... Antoinette directrice des finances ».

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2413095_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de l’instruction, notamment des mentions du relevé d’information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301093_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

manuscrite " + 5 ans de présence " en face de cette case " autres ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100337

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

si les consorts X...avaient manifesté un refus verbal de payer la commission litigieuse lors de la signature de l'acte de vente, celui-ci stipulait que ladite commission était à leur charge, que la mention

Source officielle
CC

cr

évrier 2007, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05336

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

nouvelle adresse, une copie de la citation était remise au parquet général le dix-huit août, sans aucune pièce d'exécution à l'étranger, et un papier collant ou « post-it » était apposé dessus avec la mention

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2401411_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

A en date du 3 novembre 2022 a été implicitement rejeté par la commission de recours amiable. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5ada31367c908eb609

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[T] du 16 avril 2018, - infirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, - condamné la CPAM des Hautes-Alpes aux entiers dépens d'instance.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62760ccd593736057d78aa8f

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Elle conteste avoir apposé des mentions manuscrites sur le premier feuillet et avoir paraphé l'ensemble des feuillets.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00371_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R. 421-5 du même code précise que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203083_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100036_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er. / Le point de départ des délais de même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310382

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

La SAS Var Economie d'Energie verse aux débats quatre bons de commandes en original : -deux bons n°3490 et 3491 datés de mars 2007 dont le n°3491 qui comporte la mention d'un montant TTC de 23815euros

Source officielle