[M] [I] : -les attestations produites sont illisibles et ne permettent pas de vérifier si elles contiennent toutes les mentions nécessaires ; les attestations rédigées sur papier libre ne sont pas accompagnées

par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions

Il relève qu'il est mentionné un délai de 14 jours à compter de la commande selon ses dires, alors que ce délai débute au jour de la livraison, outre que les articles mentionnés n'étaient plus en vigueur

Aussi, si ce relevé de compte comporte les mentions nécessaires et suffisantes pour suppléer, au moins pour les intérêts échus postérieurement à sa réception, l'absence de fixation préalable par écrit

s'agissant des nantissements donnés en garanties du second prêt n°873306018 PR, elle justifie du consentement irrévocable de [G] [S] par les demandes de nantissement qu'il a signées et qui comportent les mentions

susceptible de la garantie invoquée n'est pas davantage fondé. 3/: - Sur les fautes reprochées aux notaires: A/: - Me [D]: Il a été vu que l'acte rédigé par Me [D] comprenait toutes les mentions

par son conseil, la SAS Central Médical demande à la cour de : ' Confirmer le jugement dont appel; ' Ecarter la pièce adverse n° 36 intitulée 'attestation de Madame [Y]' qui ne comporte pas les mentions

spéciale dans l'ordonnance, l'huissier instrumentaire n'avait pas à présenter cet objet ; qu'en effet, cette mention suppose l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie des dits objets

code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions

code de la consommation dont la simple lecture suffit à informer une personne normalement avisée des exigences de la réglementation en matière de démarchage à domicile et plus particulièrement des mentions

cas mentionnés au d.

D'autre part, il résulte de l'avis de vérification du 11 août 2017 que celui-ci comportait toutes les mentions nécessaires et indiquait, en particulier que la charte des droits et obligations du contribuable

l'étendue de son obligation. 16- La [10] indique avoir respecté ses obligations en annexant à la notification de l'indu les tableaux récapitulatifs, en faisant figurer dans le courrier toutes les mentions

en est de même des remarques faites dans le cadre de son entretien annuel, - le courrier électronique de Mme [Y], lequel ne constitue pas une attestation de témoin puisqu'il ne comporte pas les mentions

et enfin un lieu de naissance qui ne correspond pas à une ville, outre des mentions inhabituelles telles que VIP OPP ou OFF ou encore COMM DIPLOMA.

Il est atteint d'un cancer du foie et de diabète ; Que son dernier avis d'imposition produit, concernant les revenus perçus en 2017, mentionne la somme de 56 564 euros au titre des pensions de retraite

droit de suite ne s'exerce, conformément aux dispositions précités, qu'après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier ; que la nécessité

Elle ajoute que le commandement de payer comporte toutes les mentions nécessaires, que le taux d'intérêt d'un prêt étant à 0, aucune mention n'est nécessaire et que l'acte de prêt comporte également tous

opposant des chauffeurs de la société Voxtur, relevant que les contrats d'adhésion édités par cette société et signés par les chauffeurs étaient à durée déterminée et renouvelables sans comporter les mentions