En outre, il a retenu qu'il y avait lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur dès l'offre préalable pour défaut de reproduction des mentions obligatoires de l'article

Le contrat précise également toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L. 212-4-13 du code du travail. Le contrat détermine d'un commun accord la planification.

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte de naissance d'[Q] [Y] [A], en faisant valoir à juste titre que les copies dudit acte ne mentionnent pas l'heure à laquelle il a été dressé, mention

Aux termes, d’une part, du II de l’article 289 du code général des impôts : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

intégralité l'article R.517-7 du Code du Travail, et notamment les modalités de l'appel, à savoir la forme que doit revêtir l'appel déclaration ou lettre recommandée adressée au greffe de la Cour, les mentions

qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E () / II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions

sur les mentions obligatoires de l'offre de crédit : L'appelante fait valoir que : - la banque n'a pas procédé correctement à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur qui est ici une mère

Par jugement avant-dire-droit du 02/10/2023, le 1er juge a soulevé d'office le moyen tiré du non-respect des mentions obligatoires que doit contenir l'encadré inséré à l'offre de prêt, aux fins de mettre

qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E () II -Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions

Aux termes de l'article 289 du même code dans sa version applicable : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Il affirme que plusieurs mentions obligatoires sont manquantes et il conteste avoir reçu la brochure, qui lui est inopposable.

participation » et précisait que l'accord d'intéressement avait à nouveau été adressé à la direction départementale par télécopie, maintenait sa position : « l'avenant n'est pas valable car il omet les mentions

lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauchage, les noms et prénoms de tous les salariés occupés par l'établissement à quelque titre que ce soit; que l'article R. 620-3 du même Code dispose que les mentions

Ces mentions obligatoires doivent, à peine de nullité, figurer dans le contrat.

travail autorise le remplacement en cascade du salarié momentanément absent par le recours au contrat à durée déterminée, sous réserve que soient respectées les modalités de ce remplacement quant aux mentions

salaire et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne

frontières que, s'agissant de la copie de l'extrait du registre de l'état civil « Sur le plan légal, l'acte ne respecte pas les dispositions de l'art. 52 du code de l'état civil ivoirien qui impose des mentions

répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'il lui était uniquement reproché d'avoir conclu avec le salarié un contrat de travail ne comportant aucune indication horaire et aucune mention