AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e7c
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Tous ces faits traduisent des agissements fautifs rendant impossible votre maintien au sein de la Croix-Rouge Française, d'autant plus que vous aviez déjà fait l'objet d'une mesure disciplinaire sanctionnée
Source officiellePage 19 sur 4672
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00740
17 avril 2013
17 avril 2013
disciplinaire ; que, par ailleurs, aux termes de la circulaire PERS 846, relative aux mesures disciplinaires, applicable au personnel des industries électriques et gazières, un fait relevant de la vie
Source officielle