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93 429 résultats pour « mesure de sanction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7c

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Tous ces faits traduisent des agissements fautifs rendant impossible votre maintien au sein de la Croix-Rouge Française, d'autant plus que vous aviez déjà fait l'objet d'une mesure disciplinaire sanctionnée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00740

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

disciplinaire ; que, par ailleurs, aux termes de la circulaire PERS 846, relative aux mesures disciplinaires, applicable au personnel des industries électriques et gazières, un fait relevant de la vie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218135_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il résulte des termes mêmes de l'arrêté du 22 octobre 2020 que la mesure de suspension a été prise dans l'intérêt du service, dès lors qu'il est reproché à Mme A d'avoir été complice et coupable de vols

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d7

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

.était donc caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui lui donnait des ordres et des directives, qui contrôlait l'exécution de la prestation de travail et était en mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05769

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

2015, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, pour le premier en récidive, a condamné celui-ci à quatre ans d'emprisonnement, et, les deux, à des mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00585

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

pour y remédier avant de recourir au remplacement définitif de l'intéressé, n'a pas à contrôler le choix qui a été fait par l'employeur d'opter pour ces mesures, plutôt que pour d&

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902293_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Estimant que les mesures prises par la préfète étaient insuffisantes, la fédération France Nature Environnement a demandé au juge des référés de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance du 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503551_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

charges de son foyer, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu'il lui appartient d'apporter des éléments de nature à établir que les ressources subsistantes du foyer sont, malgré la mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e37c25a97f0381f5380

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Monsieur [M], en cause d'appel, en demande l'annulation. 1 - 1 Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdd99b1730cbb43116e59ea

Appel

29 août 2018

29 août 2018

Notre société envisageant à votre égard une mesure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, vous avez été convoqué en entretien préalable à cette éventuelle mesure le 8 décembre 2010

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400534_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ces conditions, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas pris une mesure de police mais a infligé au requérant, dans un but répressif, une sanction administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2105604_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, enfin, la sanction qui lui est infligée serait disproportionnée par rapport à ceux-ci. 15.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302904_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... ne peut utilement invoquer l’illégalité de la décision de placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou la précédente mesure de sanction par voie d’exception dès lors qu’aucune de ces décisions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... ne peut utilement invoquer l’illégalité de la décision de placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou la précédente mesure de sanction par voie d’exception dès lors qu’aucune de ces décisions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306346_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 60 « Mesures de sanctions » de l’accord national du 8 juillet 2015 en vigueur : « Lorsqu'un centre de santé ne respecte pas les dispositions du présent accord

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317766_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 60 " Mesures de sanctions " de l'accord national du 8 juillet 2015 alors applicable : " Lorsqu'un centre de santé ne respecte pas les dispositions du présent

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461082.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne la légalité de la décision de sanction : 9.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006163_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B ; - la décision de non-renouvellement est justifiée par l'intérêt du service ; - elle ne constitue pas une mesure de sanction déguisée ; - M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106726_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Or, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que la maire a fondé la mesure de sanction prononcée sur les manquements énoncés sur le rapport de saisine du conseil de discipline ainsi

Source officielle