AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est

Sur les mesures conservatoires En revanche, les demandes de mesures conservatoires ayant pour effet d'affecter directement les véhicules, le bail, l'exploitation ou la libre disposition des actifs sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

VIGNEAU, président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° B 23-10.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

PIREYRE, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° E 20-20.255 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

SOMMER, président Arrêt n° 2093 FS-D Pourvoi n° V 21-21.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non

, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non

, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non

Par conséquent, la période non travaillée nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement ne sera pas rémunérée....» Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M.

X... auprès de la compagnie Generali et d'un montant de 83 476,22 euros ; qu'une saisie d'une créance est une mesure conservatoire, qui n'entraîne pas transfert du droit de propriété, et ne lui porte donc

Il en va de même : 1º Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ; 2º S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés

juillet 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 333 F-B Pourvoi n° J 23-22.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

"JUSQU'A CE QUE SOIT TRANCHEE LA QUESTION DE L'APPARTENANCE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME", LE JUGE DES REFERES A PRIS UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.