juin 2001) d'avoir autorisé ce transfert alors, selon le moyen : 1 ) que n'est pas une mesure conservatoire le fait d'ordonner l'inhumation d'un corps, une telle décision préjugeant nécessairement de

qu'à diverses pénalités fiscales, et a ordonné la fermeture du débit de boissons ; Vu le mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

travail et inverser la charge de la preuve au profit du salarié : « Le motif légitime prévu par l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne peut exister en l'espèce, dès lors qu'il appartient

de Mme Y..., sans rechercher si les autres éléments de preuve versés aux débats, et notamment l'appréciation précitée effectuée par l'expert joaillier, ne permettaient pas de rapporter la preuve de la

conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'Economie, par des personnes mentionnées à l'article 5 ou par les entreprises; que ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique

restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

de la faculté de renonciation prévue l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

O..., la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l'organisation d'une mesure d'instruction in futurum ; qu'en ayant

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

[O] des mesures restrictives prises en application du règlement d'exécution (UE) 2022/427, consistant en l'immobilisation du navire « La Petite Ourse II », ainsi que des peines prévues à l'article 459

111-4 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, issus du décret du 18 avril 1995, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

6-5 de la directive 88/ 361 de la Communauté européenne du 24 juin 1988 relative à la libre circulation des capitaux, et de l'article 464 du Code des douanes pris en application de cette directive, que

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

par les articles L. 132-5-1, alinéa 2, et R. 132-5 du Code des assurances, M. et Mme X... ont entendu exercer, le 24 septembre 2001, la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; que

L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné