Cependant, l’absence de peine d’emprisonnement, tout en constituant un critère important pour l’appréciation du caractère mineur d’une infraction, n’est pas en soi décisive.

S..., alors mineur, a été grièvement blessé dans un accident de la circulation ; que par décision d'un juge des tutelles du 22 juin 2006, M.

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.

L'exercice de la tutelle par l'administration implique la suspension de l'autorité parentale ou de la tutelle ordinaire. (...) 4. L'intérêt du mineur est toujours recherché.

[Y] [P] en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de sa fille mineure [G] [P], de M. [T] [P], de Mme [K] [P], de M.

Sur la résidence alternée des enfants mineurs Il résulte des dispositions de l’article 373-2-6 du code civil que le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

En l'occurrence, les enfants mineurs résident habituellement sur le territoire français.

janvier 2015, date de délivrance de l'assignation, l'huissier et le ministère public avait en leur possession, certes les demandes de transcription à l'état civil de l'acte de naissance des enfants mineurs

Il n’est pas possible de laisser une mineure qui, de surcroît, est apatride, dans une situation d’incertitude. (...) l’entité publique aurait dû, en septembre 2002, exercer la tutelle de la mineure pour

    Le mineur a le droit d’être entendu, tant dans le cadre familial que dans toute procédure administrative ou judiciaire dans laquelle il est directement impliqué et qui conduit à une décision

X... entra en collision avec la bicyclette du mineur Franck Z... et ensuite avec le cyclomoteur de A... Fernandez, que M. Z... et A...

Nathalie, en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Maëva Y..., Z... Marie-Rose, épouse Y..., Y... Hervé, Y... Ludovic, Y...

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

La société Giraud-Serin fait grief à l'arrêt de déclarer le juge de l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de ses demandes à l'égard du mandataire du groupement et de renvoyer les parties à mieux

ensemble les articles 647 et suivants du même Code, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef de viols sur mineure

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS, QUI AVAIT REMIS LA MINEURE DANIELE X..., NEE LE 29 DECEMBRE 1946, DE LEON X...

excès de pouvoir le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures

En l'occurrence, l'enfant mineur réside habituellement sur le territoire français.