à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes notamment de rappel de salaire et repos compensateur, alors « que la fixation par le contrat de travail d'une rémunération mensuelle fixe forfaitaire

et d'absence, l'existence de ce minimum visant à assurer au salarié une rémunération minimale quelles que soient les conditions d'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

de percevoir une rémunération effective au moins égale au montant des salaires minima hiérarchiques fixé par la convention.

[I] a invoqué le non-respect des minima conventionnels. Le 1er juin 2018, M. [I] a débuté ses fonctions de directeur de projets au sein de la société Maincare.

forfaitaire, que la ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, est égale pour chaque trimestre d'emploi à temps plein, à 520 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la

cas, être inférieur à ce minimum.

régimes débiteurs des avantages de réversion; qu'en n'appliquant cette division que pour le calcul de la seule limite visée au deuxième alinéa de l'article D. 355-1, et non pour celui de la limite minimale

, l'indemnité de nourriture allouée aux marins à titre de complément de salaire n'entrera en compte dans le calcul du salaire minimum de croissance calculé comme il est dit à l'article précédent que pour

- les heures supplémentaires qui donnent lieu à la demande d'indemnité forfaitaire remontent au 22 avril 2019.

qu'en raison d'un travail effectif accompli durant un minimun de six heures, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que si le représentant

X... le droit au salaire minimal prévu par l'accord collectif d'entreprise du 19 février 2007 en lui appliquant la première classification de la grille des emplois permanents qui y était annexée, alors

X... d'obtenir le paiement d'un minimum de frais professionnels, frais auxquels il a par ailleurs renoncé dès la signature du contrat de travail ; Attendu cependant que la ressource minimale forfaitaire

de la société faisant valoir (page 2) que la prime de panier versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite, ne pouvait, par définition, donner lieu à un dédommagement forfaitaire

propres au contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnisation minimale

des voyageurs, représentants, placiers (VRP) au titre de ses deux derniers trimestres d'emploi alors, selon le moyen, que le droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5 précité ne

forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'autre part, que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale constitue

attaqué (Caen, 8 novembre 1985) d'avoir annulé le redressement correspondant alors que les avantages en nature doivent être inclus dans l'assiette des cotisations, que les montants forfaitaires fixés

par semaine à cinq fois le minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du Code du travail ou, par mois, à vingt fois ledit minimum, le montant ainsi déterminé constituant une évaluation minimale ; Attendu