distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

sa qualité de représentante légale de sa fille alors mineure, qu' "[C] [X] ne justifi[ait] pas d'un état civil certain permettant de faire la preuve d'une filiation légalement établie durant sa minorité

janvier 2019 n'a été convoquée au moins 21 jours à l'avance ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de 21 jours qui a commencé à courir le 13 décembre 2018 à zéro heure a expiré le 2 janvier 2019 à minuit

Jean-Paul X..., engagé le 27 novembre 1979 en qualité de miroitier par la Société réunionnaise de miroiterie et devenu par la suite chef d'équipe miroitier-poseur, a été licencié pour faute grave par lettre

assigné le syndicat des copropriétaires en condamnation à effectuer les travaux imposés par un arrêté de péril et Mme H..., propriétaire d'un autre lot, en paiement de dommages-intérêts pour abus de minorité

[Y] [I], né le [Date naissance 1] 2005, a été mis en examen pour des faits commis, pour partie, pendant sa minorité. 3. Par ordonnance du même jour, il a été placé en détention provisoire. 4.

Saint-Antonin, de la société d'équipement de Toulouse-Midi-Pyrénées (SETOMIP), de l'entreprise Amouroux et de la société des Miroiteries Cabande à réparer les désordres survenus dans son immeuble construit

1995, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait, bien que dès le prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la banque, nécessairement intervenu le 30 juin 1995 avant minuit

seul appel de la partie civile, la cour d'appel ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à celle-ci ; qu'en déclarant que la prescription de l'action avait été acquise le 12 mars 2014 à minuit

l'infraction d'agression sexuelle reprochée au mis en examen suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule minorité

International ; que, selon l'expert de minorité, en raison de l'absence d'enregistrement et de publication, elle n'a pas date certaine ; que les parties civiles ont porté plainte avec constitution de partie

décembre 1992 qui a supprimé les circonstances atténuantes, ne doit pas faire obstacle, pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, à ce que l'atténuation de peine dérivant de la minorité

l'employeur, l'arrêt relève que le délai de trente jours débutait le lendemain de la réception de la lettre du 4 octobre 2021, reçue le 6 octobre 2021, de sorte qu'il expirait le 5 novembre 2021 à minuit

commises par les sociétés Master B, Mon Désir, Satellites Mobiles Communications (SMC), Satel's, Comutec, Regicom International et les entreprises individuelles Hubert X... " New Distrib ", Robert Y... " Miditex

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 1992), que Mme X... et douze autres salariés de la société de nettoyage GSF Auriga, qui exerçaient leur activité entre 16 heures 30 et minuit

dépôt criminel le 5 octobre 2015 ; que, par ordonnance du 22 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé en dernier lieu sa détention provisoire à compter du 4 octobre 2017 à minuit

René X..., Mme Marie-Thérèse X..., Mme Mireille X... et Mme Marie-Jeanne X...

[N] [Y], de nationalité française, au motif que sa filiation paternelle n'avait pas été légalement établie durant sa minorité faute d'un mariage préexistant entre ses parents, d'une reconnaissance ou d'une