substantielle de son contrat de travail, refus qui a entraîné la suppression de son poste (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; 2 / que le licenciement consécutif au refus du salarié

Y... un poste équivalent à celui qu'il occupait n'entraînant pas de modification de son contrat de travail ou de dépassement du temps de travail initial dont l'importance induirait un déménagement, et

modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat

de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification

du contrat de travail et le refus d'intégration du salarié sur son poste : Il est constant que, quelques mois après l'embauche, les fonctions de Monsieur Christian X... ont été modifiées par rapport à

correspondant aux agences comprises dans l'établissement ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé la désignation des membres du comité d'hygiène et des conditions de travail

part, le salarié qui a accepté que soit insérée dans son contrat de travail une clause de mobilité ne peut refuser une mutation à un poste situé dans une autre ville d'ailleurs proche de celle où il était

décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la

de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification de son contrat de travail est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en lui-même, dépourvu de cause

campagne de maintenance des postes de travail ouverte en 2010, son poste a été rattaché à la fonction de chef de projet MOE informatique groupe A classification IV-1 à compter du 21 septembre 2010 ; que

L'arrêt relève enfin que les modifications d'horaires, intéressant un nombre restreint de salariés, ne portent pas atteinte à la durée du travail et consistent en une modification des roulements des horaires

de l'Est, des décisions tendant à modifier les taux de cotisations d'accident du travail notifiés à ces deux sociétés en août 1980, le contrat de fusion publié le 22 novembre 1980 comportant une clause

de travail ; Attendu que M.

été déclaré inapte, selon avis du médecin du travail du 4 janvier 2011, à occuper son poste de chef d'équipe mais apte à occuper un autre poste ; que le 6 janvier 2011, l'employeur lui a proposé un aménagement

des sujétions consécutive à l'acceptation par le salarié de son nouveau poste de travail en horaire normal ou d'une modification des horaires du cycle de travail d'horaire posté en horaire normal, ne

la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité, au titre de la rupture du contrat de travail consécutive à son refus d'en accepter la modification imposée par l'employeur ; Attendu que

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que l'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail doit être expresse ; qu'en

l'état de santé du salarié n'était pas consolidé, la cour d'appel ne pouvait considérer que le refus du salarié de la modification de son travail lui ouvrait droit à une indemnité pour licenciement sans

, une modification de votre contrat de travail pour motif économique.

travail consistant à occuper un poste de cariste de jour, refusée par le salarié ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 février 2013 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du